[U] soutient que son assistante sociale a écrit au greffe du tribunal judiciaire pour indiquer son impossibilité de se rendre à l'audience pour raisons de santé.

Les consorts X...ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation de leur préjudice moral, des préjudices subis au titre des frais funéraires et du recours à l'assistance d'une tierce personne.

esthétique temporaire, 70 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 15 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 5 000 euros au titre

; - le besoin d'assistance par une tierce personne est sans lien avec le retard de diagnostic ; en toute hypothèse, la demande au titre de la tierce personne est excessive, car il ne pourra être accordé

au titre du préjudice subi ; . condamné la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX à lui payer une indemnité de 450€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . condamné la FONDATION ASSISTANCE

; - à titre subsidiaire, si M.

; - à titre subsidiaire, si M.

de licenciement : 60.665,22 euros, - indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 150.000 euros, A titre subsidiaire, il demande la somme de 60.000 euros à titre de dommages intérêts.

du conjoint est parfaitement indifférente à l'indemnisation de l'assistance tierce personne de ce chef de préjudice, -que le contrat prévoyait en page 34 des conditions générales au titre du délai

un tel tiers ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sénior Assistance SALP a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le

[I], et envers les assistantes), également vis-à-vis des juristes d'Erteco.

Elles doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon l'article 2 alinéa 1 Moyens et installations du contrat d'assistanat-collaborateur du 11 mai 2013, (...) le Titulaire met à disposition de l'Assistant

La Matmut a procédé à des versements sur la base d'une incapacité permanente de 50 % et d'un besoin en tierce personne d'une heure/jour, soit, une somme de 160 264,74 euros au titre de la garantie dommages

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " Les assistants territoriaux

des frais liés aux opérations d'expertise, 100 euros pour les frais d'obtention de son dossier médical, 11 640 euros pour les besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, 584 891,95

ARRET No 13/ 149 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Virginie X...

D doit également être confirmée ; - les frais d'assistance par une tierce personne pour une victime indirecte ne sont pas susceptibles d'être indemnisés ; c'est la conséquence du fait que l'assistance

A a dès lors droit à être indemnisé à hauteur de la somme de 600 euros au titre de ce chef de préjudice. Quant aux frais d'assistance à tierce personne : 15.

des rappels de salaires sur la période d'octobre 2007 à octobre 2014, - 5 281,92euros bruts au titre des congés payés afférents, - 625,53 euros bruts par mois au titre du rappel de salaires à compter