Sur l'obligation de mise en garde : C'est sur le créancier professionnel que pèse la charge d'établir que la caution est avertie, à défaut, elle est présumée profane.

prononcer la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 955,77 euros, mis à sa charge au titre du retard de paiement, par la société civile immobilière (SCI) E, de la taxe sur la valeur ajoutée due

titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'ajournement du chantier et de l'allongement du délai d'exécution des travaux ainsi que la somme de 5 874,73 euros au titre des intérêts moratoires dus

attribuée au titre de l'année 2021, de la fixer à 30 047,11 euros et de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) à 1 800 euros ainsi que de lui verser le solde des montants restant dus

[X] s'engageait à l'égard du Crédit Agricole des Savoie, en qualité de caution solidaire, à garantir les sommes pouvant être dues au titre du solde débiteur de ce compte à hauteur de 26 000 euros.

Cette disposition est mobilisable par toutes les cautions personnes physiques, qu'elles soient ou non averties.

Charles D... et Mme Odile Y... épouse X... aux fins de voir les deux premiers condamner à lui payer les soldes restant dus au titre du prêt, du crédit de trésorerie ainsi que du solde du compte courant

L'avertissement du 20 novembre 2012 mentionnait plus précisément : '(...)

Sur l'annulation des avertissements : Mme [Y] sollicite l'annulation des avertissements des 9 décembre 2020 et 30 mars 2021.

Postérieurement à la reprise du travail par le salarié, la société lui a notifié deux avertissements les 26 et 31 mai 2011 au salarié que celui-ci a contesté.

que la Caisse de Crédit Mutuel de DIJON ESPLANADE devrait payer à Monsieur et Madame X... la somme de 60 979, 60 euros, - ordonné la compensation de cette somme de 60 979, 60 euros avec les sommes dues

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date à laquelle était due une année d’intérêts. 10.

demande à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due

demandent à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due

demandent à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de l'ANAH du 31 juillet 2017 et de condamner l'ANAH à procéder au versement intégral de la subvention due

Elles déplorent donc de ne pas avoir été averties par la banque des risques afférents à cette opération, malgré leurs qualités de cautions non averties. Elles précisent en ce sens que M.

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

la sarl, n'a jamais évoqué l'éventualité d'une procédure collective, - cette même personne a volontairement omis de porter son nom sur la liste des créanciers remis à Pierre X..., ès qualités, - l'avertissement

Sud Rhône à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 58 000 € à titre de dommages et intérêts, ' dire et juger que l'appelante a manqué à son devoir de mise en garde face un emprunteur non-commerçant averti

prêt n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation par les organes de la procédure, que les agissements frauduleux reprochés à la banque n'étaient pas prouvés, que Monsieur Y... était une caution avertie