Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de': - infirmer le jugement entrepris

Par jugement réputé contradictoire du 5 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M. et Mme [T] de leur demande en annulation du contrat de vente signé le 21 juillet 2020 ; - débouté

La société [G] immobilier a demandé au juge des loyers commerciaux de : - fixer le loyer annuel de renouvellement du bail commercial à la somme de 46254 euros HT et HC à compter du 1er janvier 2018,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, Mme [Q] demande à la cour de : - juger que le jugement entrepris viole l'autorité de la chose juge attaché à l'ordonnance

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

[X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'appel, confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon déboutant M.

COFIDIS a fait relever appel du jugement susvisé limité aux chefs expressément critiqués et dont il est sollicité la réformation et/ou l'annulation du jugement en ce qu'il a : ' - Prononcé la déchéance

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 199 DU 27 AVRIL 2026 N° RG 25/00135 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYTT Décision déférée à la Cour : Jugement au fond, du juge des contentieux

Le préfet de Maine-et-Loire présente des conclusions d'appel incident tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé sa décision du 1er avril 2024 refusant d'accorder à M.

Elle ne dessaisit pas le juge, la procédure se poursuivant à l'expiration du sursis, à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

, présentées au titre de l'appel incident, tendant à l'annulation du jugement en tant qu'il aurait implicitement mais nécessairement considéré que la demande formée par la société MPI était recevable,

Elle invoque l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du Premier président, qui a estimé qu'il n'existait pas de moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement déféré à raison d'une nullité

Le premier juge rejette les demandes d'annulation des résolutions n°6.1, 6.6, 6.8, 6.9, et 6.10 de l'assemblée générale du 25 juillet 2022, approuvant les travaux de rénovation des terrasses et balcons

Le juge de la mise en état a constaté qu'au jour où il était appelé à statuer, l'irrecevabilité tirée du défaut de publication de l'acte d'assignation, tendant à la résolution de la vente, n'avait pas

Le juge des référés a considéré que : - le commandement de payer visant la clause résolutoire ne peut être annulé bien qu'ayant été signifié à l'adresse personnelle de M. [E], dès lors que M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, la SARL Aurelianis demande à la cour de :  Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, - annuler et/

Le juge a tout d'abord constaté que M. [L] n'était pas partie au contrat principal de sorte qu'il n'avait pas qualité pour agir en annulation du contrat.

[L] aux fins de voir : - Constater qu'il existe, en l'espèce, un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris, en ce que la condamnation personnelle de M.

Elles relèvent que dans le dispositif de ses conclusions en premier ressort, l'AMAPA a sollicité l'annulation du vote après sa demande tendant à voir déclarer le plan présenté par la société Batigère irrecevable

Par jugement du 26 novembre 2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Par déclaration du 1er décembre2025, la société [D] a relevé appel dc cette décision.