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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

642fb56ecece1704f574738c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

M. et Mme [W] étaient donc dans un lien contractuel avec l'association Gym passion assurée par la MAIF et non pas avec l'association Re-création, assurée par un autre assureur, ce que la MAIF ne conteste

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01254_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

de construire qui a été délivré tacitement par le maire de la commune de Désaignes au groupement forestier des trois vallées en vue de la rénovation de la toiture d'un bâtiment existant, et de la création

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

commune de Vernègues, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 600 euros au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942a2

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

No[...].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae60

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

ARRÊT No ML / MD COUR D' APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013- ARRÊT DU 12 MARS 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Réputé contradictoire Audience publique du 06 février 2008 No de rôle

Source officielle
CA

16e chambre

64422a1bd2fa6fd0f804066c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

délivrées le : 20.04.2023 à : Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Jack BEAUJARD de la SELAS DLDA AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78d7cdc6046d47752fd6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] [V] a fait le choix de s'associer avec des professionnels qu'il connaissait bien avant la création de la société ESK Pose.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4ea7797cdb2f7583c98

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[Z] coupable d'usage de faux, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expertise comptable, d'abus de confiance, de faux et usage et a reçu la société AIX CONSEILS ET EXPERTISES en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00619_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.Dans le cadre du projet de création sur le territoire de la commune de Saisy d'un parc éolien par la société Elements par le biais de sa société de projet PE Saisy, le conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

seul projet de réalisation des logements collectifs et commerces face à la place du marché et à l'ouest de celle-ci ; l'aménagement prévu de la parcelle AE n° 338, qui consiste principalement en la création

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00204_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Guillaumes a retiré la décision tacite de non-opposition

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b960

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

Des factures de réparation de l'aéronef ont été établies par la société Air Bor le 24 octobre 2003 au nom de la sa société Atlantic aviation services.

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e50c25a97f0381f54cf

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Il comporte également quatre boxes enterrés à usage de garage, trente emplacements enterrés à usage de parking et quarante deux parking extérieurs constituant chacun un lot de copropriété qu'aucune disposition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, en application de l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune () le permis est exécutoire, lorsqu'il s'agit d'un arrêté,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcada31367c908eb839

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La réglementation définit le niveau d'originalité par le caractère créatif de l''uvre lequel doit refléter la personnalité de son auteur.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

de famille ; - nom d'usage ; - prénoms ; - date de naissance ; - lieu de naissance (code commune INSEE) ; - adresse de domicile (numéro et nom de voie, nom de commune, code commune INSEE) ; - adresse

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CA

1re chambre 1re section

616263c010de15342de147a6

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

à : Me Monique TARDY de l'Association AARPI AVOCALYS, avocat au barreau de VERSAILLES SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

11e Chambre A

60368670213e6529a790a15c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Elle fait valoir que les premiers juges ont dénaturé la clause de destination des lieux, rappelant que le bail précise que le rez-de-chaussée est à usage commercial et le 1er étage à usage de logement,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02867_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02869_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il ressort du dossier de demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit la création d'espaces libres de pleine terre d'une superficie totale de 5 529,1 m².

Source officielle

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