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7 052 résultats pour « cumul avec salaire de présence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50842150aadff23dc96

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Conformément aux dispositions des articles L.1134-1 et L.1144-1, en cas de litige, il appartient d'abord au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Dans ses écritures, la société [9] prétend que le port des équipements de protection individuelle aurait été systématiquement respecté par l'ensemble des salariés.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1672e372c05741af08b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bd0e68a951b364353afc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Par ailleurs, la réparation qui n'est donc pas forfaitaire mais a pour base de calcul l'intégralité des salaires perdus et doit correspondre aux rémunérations que la salariée aurait perçues depuis son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029a

Appel

12 février 2013

12 février 2013

En ce qui concerne la demande présentée au titre des indemnités de casse-croûte, la société observe que cette indemnité n'est pas due si, comme en l'espèce, le salarié se trouvant en grand déplacement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02306_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

dans ces états préparatoires comme salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df34

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

mensuels selon la moyenne du net imposable annuel : pour 2008 = 1 265 euros, pour 2009 = 1 342 euros, pour 2010 = 1 318 euros) ; que son dernier bulletin de salaire communiqué révèle pour janvier 2011

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb63

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

X... provoque un nouvel incident en ayant des propos déplacés à l'encontre de la gérante, et prétend le contraire dans un courrier adressé ultérieurement, - M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b16b85edc07d3453f2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [L] a saisi, le 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de demander un rappel de salaire, ce à quoi la société s'opposait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85161

Appel

12 octobre 2000

12 octobre 2000

décisions intervenues, notamment l'arrêt partiellement avant dire droit du 20 avril 1977 et l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de la Caisse des I. contre cette décision ; qu'il prétend

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94522

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L... a saisi, par requête reçue le 16 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379d8c924eadffcc49f6

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013b

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

moyen net de 1906 €/ mois (cumul août 2012).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6031eba20ab6df24b87bf00f

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

sur l'état de santé du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

, distinguer sur les bulletins de salaire le salaire de base et les heures supplémentaires, résulte seulement de l'application de plein droit aux contrats de travail en cours des lois du 13 juin 1998 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf6

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87b1

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

à l'égard du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91dbd

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

18e Chambre

6035681447807b8f64b1b7cd

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Sur la demande en remboursement présentée par le CGEA de sommes versées à titre de salaire [C] [Y] n'étant pas salariée de la société, ainsi qu'exposé ci-dessus, la somme à elle versée par le CGEA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[U] [N] dans les 6 semaines du prononcé du présent arrêt les documents de fin de contrat et un dernier bulletin de salaire dûment rectifiés au vu des dispositions du présent arrêt.

Source officielle

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