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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50842150aadff23dc96
19 octobre 2022
Conformément aux dispositions des articles L.1134-1 et L.1144-1, en cas de litige, il appartient d'abord au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination
Chambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
- Dans ses écritures, la société [9] prétend que le port des équipements de protection individuelle aurait été systématiquement respecté par l'ensemble des salariés.
5e Chambre
5fdca1672e372c05741af08b
8 novembre 2018
Elle emploie plus de 4 000 salariés.
5fd9bd0e68a951b364353afc
4 décembre 2019
Par ailleurs, la réparation qui n'est donc pas forfaitaire mais a pour base de calcul l'intégralité des salaires perdus et doit correspondre aux rémunérations que la salariée aurait perçues depuis son
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
En ce qui concerne la demande présentée au titre des indemnités de casse-croûte, la société observe que cette indemnité n'est pas due si, comme en l'espèce, le salarié se trouvant en grand déplacement
1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
dans ces états préparatoires comme salariés.
6253cbaabd3db21cbdd8df34
23 mai 2011
mensuels selon la moyenne du net imposable annuel : pour 2008 = 1 265 euros, pour 2009 = 1 342 euros, pour 2010 = 1 318 euros) ; que son dernier bulletin de salaire communiqué révèle pour janvier 2011
6253cbf3bd3db21cbdd8eb63
28 novembre 2011
X... provoque un nouvel incident en ayant des propos déplacés à l'encontre de la gérante, et prétend le contraire dans un courrier adressé ultérieurement, - M.
Chambre sociale 4-6
67ef68b16b85edc07d3453f2
3 avril 2025
Mme [L] a saisi, le 17 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de demander un rappel de salaire, ce à quoi la société s'opposait.
6253c85ebd3db21cbdd85161
12 octobre 2000
décisions intervenues, notamment l'arrêt partiellement avant dire droit du 20 avril 1977 et l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi de la Caisse des I. contre cette décision ; qu'il prétend
6253cdbcbd3db21cbdd94522
28 février 2019
L... a saisi, par requête reçue le 16 septembre 2008, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non payées.
6352379d8c924eadffcc49f6
20 octobre 2022
Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en
6253cc6dbd3db21cbdd9013b
15 janvier 2013
moyen net de 1906 €/ mois (cumul août 2012).
Pôle 6 - Chambre 3
6031eba20ab6df24b87bf00f
5 juin 2018
sur l'état de santé du salarié.
Chambre Sociale
61635152a2ead9ed860b6f55
13 décembre 2010
, distinguer sur les bulletins de salaire le salaire de base et les heures supplémentaires, résulte seulement de l'application de plein droit aux contrats de travail en cours des lois du 13 juin 1998 et
6253cc48bd3db21cbdd8faf6
22 février 2012
Les pourcentages d'indemnisation s'appliquent sur la base du salaire brut qui aurait été effectivement perçu par le salarié s'il avait assuré son travail.
1re chambre sociale
66a9d39305566a2f16fd87b1
30 juillet 2024
à l'égard du salarié.
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
une indemnité égale à 6 mois de salaire.
18e Chambre
6035681447807b8f64b1b7cd
29 avril 2016
Sur la demande en remboursement présentée par le CGEA de sommes versées à titre de salaire [C] [Y] n'étant pas salariée de la société, ainsi qu'exposé ci-dessus, la somme à elle versée par le CGEA
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
[U] [N] dans les 6 semaines du prononcé du présent arrêt les documents de fin de contrat et un dernier bulletin de salaire dûment rectifiés au vu des dispositions du présent arrêt.
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