Il conclut également au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, estimant que sa demande n'est nullement abusive.

[X] et l'association ATSM 77 en paiement de dommages-intérêts.

Elle conclut à l'absence de prescription de l'assiette, le débat étant porté sur le fondement de la responsabilité civile, de sorte que la prescription quinquennale et les dispositions de l'article 2224

avec application de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 25/01614 S.A.S.U.

[M], la somme de 26 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2021, à titre de restitution du prix de vente pour la première et de dommages et intérêts pour le second, - ordonné

Par arrêt avant dire droit du 3 février 2026, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 3 mars 2026.

Madame [N] [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 17 avril 2026.

Le salarié a interjeté appel le 14 août 2024.

9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement en date du 2 janvier 2026, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Après débats

Le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats formée M.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, où l'affaire a été mise

sur le fondement des articles 1194, 1231-1 et 1231-3 du Code civil, outre la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [A] et Mme [F] [A] ont interjeté appel du jugement.

Il n'est pas contesté qu'en vertu du bail commercial du 17 juin 2021, Mme [E] [F] s'est portée caution de la société La Biolangerie sur « le paiement des loyers, charges accessoires, intérêts, dommages-intérêts

Nouveau Code de Procédure Civile.

Il demande à la cour, vu l'indivisibilité du litige à l'égard du débiteur et du créancier visés par la réclamation, vu l'absence de qualité du liquidateur judiciaire à représenter le débiteur et le créancier

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 3 novembre 2022, les sociétés MMA demandent à la cour de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 122 du Code de procédure civil

: En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI