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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442b
5 février 2019
5 février 2019
L'appel de la société D... sera donc déclaré recevable.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce80
5 mai 2022
5 mai 2022
Les entreprises bénéficiaires du CIR déposent une déclaration spéciale ( imprimé 2069-A-SD) qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa4
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Monsieur X...qui exerce la profession de pharmacien a bénéficié d'un revenu net mensuel de 5 000, 00 ¿ en 2011 et 2012 d'après un avis d'imposition et une déclaration fiscale préremplie, son montant ultérieur
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032420fc7400a7812263c7a
15 mars 2018
15 mars 2018
registre du commerce et des sociétés ; la société a cependant été immatriculée au SIRET (n° [L]), était titulaire de comptes bancaires à son nom, sa comptabilité a été tenue par le cabinet AAREC et des déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c843bd3db21cbdd84bdc
3 avril 1998
3 avril 1998
la Cour, les appelants ne communiquent aucune pièce justificative sur leur situation actuelle et qu'ainsi ils ne disent et ne démontrent rien sur leurs revenus, et sur leurs charges, ni sur leurs déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89480
13 octobre 2007
13 octobre 2007
reconversion professionnelle, travaillant d'abord comme agent commercial d'un compagnie d'assurances en décembre 2000 puis, à partir d'avril 2001, comme serveuse dans un restaurant, qu'il ressort de ses déclarations
Source officielle1re chambre 1re section
64a50d19b8594705dbfccd60
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[T] [X] a ainsi présenté au STDR des déclarations rectificatives « d'avoirs à l'étranger » et M. et Mme [H] ont ainsi obtenu une transaction régularisant leur situation fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Financière de Rennes de l'engagement d'une vérification de comptabilité et qu'elle a, dans ce cadre, procédé, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à la vérification de l'ensemble des déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () 3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle1ère Chambre
66c6d4843aa9e47470f6ab04
21 août 2024
21 août 2024
000 euros lors de la création de la société Talyox Précision, en faisant valoir le défaut de valeur probante de l'attestation établie par sa mère faisant état d'un don de bijoux et la nécessaire déclaration
Source officielle1ère chambre 1ère section
61633c137eadebb7307d1f10
28 avril 2011
28 avril 2011
[T] de communiquer différents documents relatifs à la société CM Consulting (déclaration fiscale des résultats avec liasses fiscales des exercices clos depuis l'acquisition de ses parts, copie des déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa42
12 octobre 2010
12 octobre 2010
et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 5] représenté par MaîtreDominique
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03418_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par ces mentions, l'administration ne fait que préciser qu'en l'absence de souscription de déclarations fiscales dans les délais et de documents comptables, elle s'est appuyée sur les informations comptables
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0b
22 novembre 2017
22 novembre 2017
domiciliés en France entre 1996 et 1998 et non en Irlande, comme ils le prétendent, et qu'ils percevaient des revenus de placements et de plus-values de report d'imposition, ils n'ont pas établi de déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
selon lesquelles la société de droit belge ANTAREM CONSEIL est présumée exercer en France une activité de holding, de gérance et de conseil, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes et, ainsi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, en tant que dirigeant et associé unique de la SASU EGMC, n'a pas souscrit, au nom de cette société, les déclarations fiscales auxquelles celle-ci était astreinte, qu'il a effectué, à partir du compte
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04889_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demeure que lui a adressées l'administration fiscale le 26 octobre 2015 et qui ont été effectivement distribuées le 30 octobre suivant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, l’établissement de la comptabilité de la société ainsi que celle des filiales, la rédaction des déclarations fiscales et le secrétariat juridique de la société FS Group ainsi que celui de ses filiales
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société civile immobilière (SCI) B V Kub, dont M. et Mme E sont associés et détiennent chacun un quart du capital, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales au titre des années
Source officiellePage 54 sur 1826