s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve

B relève appel du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

[...] ...nous souhaitons émettre des réserves quant au caractère professionnel de ce sinistre qui est survenu alors qu'aucun effort précis n'était exigé de M. [T].

En deuxième lieu, la commission relève que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles

La non-conformité existe néanmoins mais relève du non-respect d'un DTU, ci-après évoqué.

La seule mesure de sécurité existante mentionnée dans le DUER est la suivante « chariot ». En réalité, il s'agit de chariots en tissu, d'environ 1 m de haut.

Les consorts [X] ont relevé appel de ce jugement dont ils sollicitent l'infirmation, demandant à la cour de : - dire, à titre principal, que M.

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X, ou à son conseil, de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La discussion porte en revanche sur l'existence et la suffissance de sa desserte par les réseaux et de la possibilité de la raccorder à des réseaux existants et suffisants.

voies et réseaux ".

Aux termes de ses dernières écritures, il conteste l'existence d'une donation indirecte en l'absence de démonstration d'une intention libérale et d'un dessaisissement effectif et irrévocable du donateur

S'il ressort de l'annexe 3 à la délibération attaquée que la création de l'emplacement réservé n° 636ER09 a nécessité en septembre 2018, soit avant même que soit arrêté le projet de plan local d'urbanisme

Il ressort des pièces du dossier de la demande de permis de construire que le projet est desservi par le chemin existant de la Fanée, auquel il sera accédé à partir de l'angle nord-est du terrain d'assiette

réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

limites de qualité en application de l'article R1321-26 du code de la santé publique ; 2) la liste des mesures correctives prises par les responsables du SIBVA et les résultats obtenus au regard des exigences

reliée aux réseaux existants de l'espace public.

Le 7 décembre 2018, M. et Mme [B] [P] ont conclu avec la société Construction traditionnelle maison individuelle un contrat de construction de maison individuelle ; l'ouvrage a été réceptionné sans réserve

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes () ".

pour justifier la création d'un emplacement réservé et au regard de l'absolue nécessité de réaliser des équipements publics sur le territoire intercommunal, laquelle ressort du projet d'aménagement et

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.