Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.

page 14 de ses conclusions, c'est-à-dire dans la discussion de fond, que Mme [F] développe le moyen tiré du défaut de capacité à agir, qu'elle ne traduit toutefois pas en une demande de nullité de l'exploit

[S] n'a pu interrompre le délai, puisque cette action n'est nullement évoquée dans ladite assignation ; que ce n'est que dans le cadre de son exploit introductif d'instance en date du 27 mars 2017, soit

Monsieur [P] demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.

qu'ils invoquent porte atteinte aux droits de leur mère ; ¿ les consorts [D] ne peuvent invoquer à titre subsidiaire le recours en révision, d'une part en raison de l'expiration, au jour où le premier exploit

au protocole du 8 juillet 2011, elle ne peut solliciter une somme de 421 .400 € a' ce titre. 3/3 - Sur les demandes de la société SOLAYA, les demandes telles que formulées dans le dispositif de l'exploit

cette somme ; ' condamné la société Mavi Vacances à payer à la société Nofrag la somme de 190 000 euros au titre des frais d'immobilisation outre les intérêts au taux contractuel à compter de l'exploit

Elle fait valoir qu'elle sollicitait, dans son exploit introductif d'instance, la désignation, pour les opérations de liquidation, de Me [Z], ce dernier ayant toujours été le notaire de leurs parents.

En garantie de sa créance, il a été consenti une hypothèque sur le bien immobilier, actif de la société civile immobilière, un nantissement du fonds de commerce exploité par la société à responsabilité

En l'espèce, pour conclure à la nullité du jugement entrepris, les époux [R] soutiennent que le jugement entrepris ne répond pas aux moyens qu'ils ont soulevés dans leur exploit introductif et dans leurs

C'est à ce stade du litige qu'a commencé la présente instance, alors que les sociétés ESPACE 2 et LA TOUR DE MAR ont fait assigner, par exploits des 20 juin, 11, 12, 23, 24, 26, 29 et 30 septembre 2003

En l'espèce, pour conclure à la nullité du jugement entrepris, les époux [Z] soutiennent que le jugement entrepris ne répond pas aux moyens qu'ils ont soulevés dans leur exploit introductif et dans leurs

légal à compter de l'exploit d'huissier introductif d'instance du 14 avril 2022, - Condamner la société BPCE à leur verser une somme de 8 400 euros au titre de leur préjudice de jouissance, outre les

S] International en indiquant que « la suspension des activités de l'assurée n'a pas généré de dommages matériels aux biens assurés et n'entraîne donc pas la mobilisation de la garantie « perte d'exploitation

[Q] au titre des loyers et charges dus à compter du 13 mars 2024 en l'état de la mauvaise foi de la SARL [Localité 1] EXPLOITATION, -de débouter la SARL [Localité 1] EXPLOITATION de toutes ses demandes

La société [O] soutient que la SCI Le Majorque a manqué à son obligation de délivrance, l'état de délabrement de l'immeuble ne lui ayant pas permis d'exploiter le bien.

Le premier juge, qui avait soulevé d'office le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance en raison du défaut de mention relative à l'obligation de la constitution d'un avocat, a estimé

désigné à ces fonction selon jugement rendu la 18 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Briey confirmé par arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la Cour d'Appel de Nancy, régulièrement saisie par exploit

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance 1.

K1-98845 NOUMÉA CEDEX assistée de Me Philippe REUTER de la SELARL REUTER-DE RAISSAC, avocat au barreau de NOUMÉA INTIMÉE LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DU DOCTEUR X..., prise en la