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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd27
6 mai 2008
en date du 31 Décembre 1997 de l'ensemble immobilier à usage de " résidence de tourisme ", à l'existence d'une location meublée professionnelle au sens de l'article 151 septiès du code général des impôts
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
DCA_21LY03187_20231019
19 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt
1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a33
6 février 2018
Par acte d'huissier du 19 janvier 2016, le responsable du service des impôts des entreprises [Localité 1] a fait assigner M.
3e Chambre B
616323173dbed56e5e2c2f73
8 décembre 2011
locaux meublés à usage d'habitation, à compter du 1/12/2001 date à laquelle cette activité a été soumise à la taxe, conformément aux dispositions de l'article 178 de l'annexe II du code général des impôts
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
B du code général des impôts, dont s'était prévalu l'intéressé au titre des années 2013 et 2014.
6253c8eebd3db21cbdd86b66
10 septembre 2003
En second lieu, il soutient que le décompte fourni par Madame X... est inexact et ne permet pas de déterminer si les différentes sommes réglées ont bien été imputées au principal réclamé.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095385
19 décembre 2025
. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - LIEU D'IMPOSITION. - INDEMNITÉ DE NON-CONCURRENCE VERSÉE À UN SALARIÉ POSTÉRIEUREMENT AU TRANSFERT DE SON DOMICILE
2ème chambre
6979b6a4cdc6046d47f2b55a
27 janvier 2026
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014- 1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
à la société Interautos au titre de la période du 1er février au 31 décembre 2013 au paiement de laquelle il a été déclaré solidairement tenu sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_21PA06565_20230120
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () "
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à proportion de ses parts sociales dans la SCI.
DCA_23LY01525_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances
DCA_21NT01401_20230303
3 mars 2023
A, actionnaire à 99% de la SCI Madison, a déclaré sur sa déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2016 y avoir sa résidence principale.
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
Sur la restitution prévue au deuxième alinéa du a. de l’article 111 du code général des impôts : Aux termes du deuxième alinéa du a. de l’article 111 du code général des impôts : « Nonobstant toutes
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