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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f0009473
18 mai 2016
compensatrice légale de préavis et 1'671,41 € de congés payés afférents ' 33'428,22 € d'indemnité pour travail dissimulé ' 284'529 € de rappel de salaires et 28'452,90 € d'incidence congés payés '
CHAMBRE SOCIALE B
615e0c49c25a97f0381f4a70
11 mars 2015
L'indemnité compensatrice de préavis a la nature de salaire ; elle est donc soumise à la prescription quinquennale des salaires ; la demande d'indemnité compensatrice de préavis est donc prescrite.
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94190
18 juin 2018
de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
compensatrice de préavis, 1 323,34 € à titre de congés payés y afférents, 105 864,00 € à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, ou 62 460,72 € subsidiairement, 36 960,00
Chambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
de préavis, 1 674,57 €, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 70'582,68 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - rappelé le champ d'application de l'exécution provisoire
6253c8aebd3db21cbdd85f04
15 janvier 2002
forfaitaires pour le travail des dimanches et jours fériés, 1 898,43 Francs à titre d'indemnité de préavis, 189,84 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 000 Francs à
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2324
29 septembre 2015
d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ainsi que celui d'une indemnité légale.
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069d6
2 juin 2016
sans cause réelle et sérieuse 15 000 € - Indemnité compensatrice de préavis 15 000 € - Congés payés afférents 1 500 € - Indemnité pour licenciement irrégulier 5 000 € - Article 700 du Code de
6253cae4bd3db21cbdd8c695
23 mai 2008
Il souligne que le salarié a perçu pour ces temps de trajet les indemnités conventionnelles prévues selon un barème établi par zones géographiques autour du siège de l'entreprise.
6253ccaabd3db21cbdd90deb
14 octobre 2013
*1. 474. 401 F CFP nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis.
17e Chambre
6033c857337b517a95051ca1
30 mars 2017
compensatrice de préavis, 703,31 € au titre des congés payés sur préavis, 3 516,86 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, 2 227,34 € à titre d'indemnité de licenciement,
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
6253cb65bd3db21cbdd8d605
1 février 2011
respect de la procédure de licenciement, -1 486 euros à titre de l'indemnité de préavis, -12 000 euros d'indemnité de clientèle.
6253cc45bd3db21cbdd8fa70
18 juin 2012
Cokes de Carling à payer à Antoine X... les sommes suivantes : - 1 473,22 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 147,32 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
CHAMBRE SOCIALE C
69e31782cdc6046d47a7e332
17 avril 2026
compensatrice de préavis : 7 621,22 euros outre 762,12 euros au titre des congés payés afférents ; * Solde d'indemnité de licenciement : 5 470,77 euros ; Condamner la société [1] à lui payer la
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a2
10 octobre 2016
€ - congés payés sur préavis : 400 € - restant dû sur préavis : 415,72 € - congés payés afférents : 41,57 € - indemnité spéciale de licenciement : 11.691,62 € Restant du : 4.272,16 € - dommages
3ème Chambre Commerciale
62c52996a2c4236379079b3c
5 juillet 2022
indemnité de préavis dont le montant sera calculé par référence à la moyenne des commissions précédemment perçues par elle.
1ère Chambre
64cc950b0fec5dd96933f90a
1 août 2023
, ouvrant droit au paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité de préavis, prévues aux articles 13 et 9 du contrat ; - que subsidiairement devra être prononcée la résolution judiciaire aux
6253cc44bd3db21cbdd8fa49
Cokes de Carling à payer à Vincent X...les sommes suivantes : -1 493, 40 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -149, 34 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
6253cc44bd3db21cbdd8fa4c
de requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, - déclaré le jugement exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive et l'article
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