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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60354aa462662173f0009473

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

compensatrice légale de préavis et 1'671,41 € de congés payés afférents ' 33'428,22 € d'indemnité pour travail dissimulé ' 284'529 € de rappel de salaires et 28'452,90 € d'incidence congés payés '

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0c49c25a97f0381f4a70

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

L'indemnité compensatrice de préavis a la nature de salaire ; elle est donc soumise à la prescription quinquennale des salaires ; la demande d'indemnité compensatrice de préavis est donc prescrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94190

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

compensatrice de préavis, 1 323,34 € à titre de congés payés y afférents, 105 864,00 € à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, ou 62 460,72 € subsidiairement, 36 960,00

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fde83e1e356d25b1abafd76

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

de préavis, 1 674,57 €, à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 70'582,68 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - rappelé le champ d'application de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f04

Appel

15 janvier 2002

15 janvier 2002

forfaitaires pour le travail des dimanches et jours fériés, 1 898,43 Francs à titre d'indemnité de préavis, 189,84 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1 000 Francs à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e2324

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

d'une indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents, ainsi que celui d'une indemnité légale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069d6

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

sans cause réelle et sérieuse 15 000 € - Indemnité compensatrice de préavis 15 000 € - Congés payés afférents 1 500 € - Indemnité pour licenciement irrégulier 5 000 € - Article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c695

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Il souligne que le salarié a perçu pour ces temps de trajet les indemnités conventionnelles prévues selon un barème établi par zones géographiques autour du siège de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90deb

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

*1. 474. 401 F CFP nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

17e Chambre

6033c857337b517a95051ca1

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

compensatrice de préavis, 703,31 € au titre des congés payés sur préavis, 3 516,86 € à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, 2 227,34 € à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d605

Appel

1 février 2011

1 février 2011

respect de la procédure de licenciement, -1 486 euros à titre de l'indemnité de préavis, -12 000 euros d'indemnité de clientèle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à payer à Antoine X... les sommes suivantes : - 1 473,22 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 147,32 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31782cdc6046d47a7e332

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

compensatrice de préavis : 7 621,22 euros outre 762,12 euros au titre des congés payés afférents ; * Solde d'indemnité de licenciement : 5 470,77 euros ; Condamner la société [1] à lui payer la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a2

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

€ - congés payés sur préavis : 400 € - restant dû sur préavis : 415,72 € - congés payés afférents : 41,57 € - indemnité spéciale de licenciement : 11.691,62 € Restant du : 4.272,16 € - dommages

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52996a2c4236379079b3c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

indemnité de préavis dont le montant sera calculé par référence à la moyenne des commissions précédemment perçues par elle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f90a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

, ouvrant droit au paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité de préavis, prévues aux articles 13 et 9 du contrat ; - que subsidiairement devra être prononcée la résolution judiciaire aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Cokes de Carling à payer à Vincent X...les sommes suivantes   : -1 493, 40 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -149, 34 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de requalification, les indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, - déclaré le jugement exécutoire à titre provisoire concernant l'indemnité pour rupture abusive et l'article

Source officielle

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