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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67f602511c1a56b8e1651ee9
8 avril 2025
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de visite médicale d'embauche, pour non-respect de son obligation
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc82
21 avril 2008
IL est réclamé : 1o) la somme de 25. 289, 03 euros pour les indemnités non réglées ; 2o) la somme de 7. 645, 56 euros pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 3o) la somme de 7. 645, 56
Pôle 1 - Chambre 1
6163b1ebd953db3685c7905b
14 janvier 2010
[Y] [J], a fixé le montant de l'indemnité de licenciement due à Mme [R] [H] [O] [G] à la somme de 130 000€ dont à déduire celle de 46 633,44€ versée concomitamment au licenciement.
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
Dans cette hypothèse, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué mais conserve le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention.
7ème Ch Prud'homale
697c5217cdc6046d47383a81
29 janvier 2026
Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda146554f76c57c2b9a97a
2 octobre 2019
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
5fd922dc74e22b017c634bb5
29 mai 2020
Cette baisse continue et inexorable est notamment due au fait qu'en raison des hausses successives, les prix ont atteint un niveau à partir duquel les augmentations de prix non seulement ne compensent
5fd922dc74e22b017c634bb8
[B] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922dd74e22b017c634bbc
[Z] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922dd74e22b017c634bbd
5fd922dd74e22b017c634bbf
[G] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922dd74e22b017c634bc0
[M] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922dd74e22b017c634bc1
[T] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922de74e22b017c634bc2
[E] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922de74e22b017c634bc4
[C] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922de74e22b017c634bc5
[N] sollicite l'indemnisation d'un préjudice matériel tenant au retard de paiement des sommes qui lui étaient dues, mais n'apporte aucune précision permettant de déterminer la réalité et la teneur d'un
5fd922de74e22b017c634bc6
5fd922de74e22b017c634bc8
5fd922de74e22b017c634bc9
6253c912bd3db21cbdd87263
6 octobre 2004
Le licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde tous compte sera arrêté à la date du 11 février 2002, sans indemnité de préavis ni de licenciement."
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