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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01378_20231219
19 décembre 2023
; - le montant exigé au titre de la pénalité relative au parc compteur de Sézanne est erroné ; - les conclusions reconventionnelles présentées par la CCSSOM pour appel abusif ne sont pas fondées
Chambre Civile
6981abc5cdc6046d47b8433a
27 janvier 2026
Il est établi qu'au retour de son congé parental, son employeur avait déménagé sans l'en informer, de sorte qu'aucun travail ne lui a été fourni.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
Par suite, la SARL La Reacana n'est pas fondée à soutenir que le taux de marge retenu par l'administration est excessif. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4ce
9 avril 2024
[O] n'aurait pas été avisé du transfert de données entre l'Urssaf et l'administration fiscale alors que cette information lui a été donnée par un courrier, que ces informations sont disponibles sur le
Pôle 5 - Chambre 8
615e0ddec25a97f0381f5009
2 juillet 2013
Après discussions avec les intéressés, l'administration fiscale a ramené, le 16 février 2010, les redressements aux sommes de 45 529 euros au titre de la TVA et 32 712 euros au titre de l'impôt sur le
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
Par une lettre du 2 septembre 2022, la Cour a informé les parties, sur le fondement des mêmes dispositions, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office tiré de ce que
CHAMBRE SOCIALE C
61625106929f6bffa995b420
12 septembre 2014
Le jugement entrepris doit être infirmé.
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857b2
7 juin 2001
CAISSE ORGANIC (Anjou Mayenne Sarthe) a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, par voie d'infirmation et évoquant l'affaire par application des dispositions de l'article 568 du nouveau Code
CHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba90
15 janvier 2016
erronée, le total de ces bons manuels s'élevant en réalité selon l'employeur à plus de 58 millions d'euros.
9e Chambre A
60323535dd015b6bb5bd215c
9 mars 2018
Aussi, nous vous informons que nous estimons qu'il s'agit là de faits justifiant un licenciement.
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Ils ne contestent pas davantage en avoir été informés par le syndic dès l'année 2016. 11.
Pôle 6 - Chambre 4
60365b57a588eebbd9d643f9
3 novembre 2015
naissance 1] 1974 à [Localité 1] (95) représentée par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIMEE Association AGRAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DES ADMINISTRATIONS
6253cddbbd3db21cbdd94be7
5 novembre 2020
Il a en revanche constaté diverses "malfaçons de conception" et a précisé que la société Evelia disposait d'informations de base fournies par un prototype élaboré par le Fablab et ne pouvait ignorer ni
DCA_20MA03453_20221216
16 décembre 2022
C..., résident français de nationalité suédoise, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu
Chambre sociale
61609a4054c6ec55cf7100d9
10 avril 2014
production, d'administration de serveurs de production et d'exploitation applicative.
1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51d
12 mai 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
L'appelante reproche à l'administration d'avoir commis une erreur sur les résultats réalisés par la société FSP & PARTNERS LIMITED en communiquant ainsi une information erronée au JLD qui aurait manqué
Pôle 5 - Chambre 9
5fdd1a6f2b00d983fbed8b35
11 octobre 2018
X... reproche également à Me Y... d'avoir informellement tenté de redresser la société de février à décembre 2003, manquant ainsi à son obligation d'information et de conseil, et conduisant à l'ouverture
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57f
23 avril 2024
L'Administrateur Général en a été informé et a mandaté la DARCI pour mener un audit interne relatif aux conditions de passation et d'exécution de cet accord cadre et des marchés passés dans ce cadre depuis
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
assis sur des rehaussements eux-mêmes infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de
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