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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

; - le montant exigé au titre de la pénalité relative au parc compteur de Sézanne est erroné ; - les conclusions reconventionnelles présentées par la CCSSOM pour appel abusif ne sont pas fondées

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est établi qu'au retour de son congé parental, son employeur avait déménagé sans l'en informer, de sorte qu'aucun travail ne lui a été fourni.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par suite, la SARL La Reacana n'est pas fondée à soutenir que le taux de marge retenu par l'administration est excessif. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 6.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[O] n'aurait pas été avisé du transfert de données entre l'Urssaf et l'administration fiscale alors que cette information lui a été donnée par un courrier, que ces informations sont disponibles sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f5009

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Après discussions avec les intéressés, l'administration fiscale a ramené, le 16 février 2010, les redressements aux sommes de 45 529 euros au titre de la TVA et 32 712 euros au titre de l'impôt sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02345_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par une lettre du 2 septembre 2022, la Cour a informé les parties, sur le fondement des mêmes dispositions, de ce qu'elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office tiré de ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61625106929f6bffa995b420

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Le jugement entrepris doit être infirmé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857b2

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

CAISSE ORGANIC (Anjou Mayenne Sarthe) a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, par voie d'infirmation et évoquant l'affaire par application des dispositions de l'article 568 du nouveau Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035ff34749c6c648a37ba90

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

erronée, le total de ces bons manuels s'élevant en réalité selon l'employeur à plus de 58 millions d'euros.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323535dd015b6bb5bd215c

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Aussi, nous vous informons que nous estimons qu'il s'agit là de faits justifiant un licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Ils ne contestent pas davantage en avoir été informés par le syndic dès l'année 2016. 11.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60365b57a588eebbd9d643f9

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

naissance 1] 1974 à [Localité 1] (95) représentée par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIMEE Association AGRAF ASSOCIATION POUR LA GESTION DES RESTAURANTS DES ADMINISTRATIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94be7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il a en revanche constaté diverses "malfaçons de conception" et a précisé que la société Evelia disposait d'informations de base fournies par un prototype élaboré par le Fablab et ne pouvait ignorer ni

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03453_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C..., résident français de nationalité suédoise, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration fiscale l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a4054c6ec55cf7100d9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

production, d'administration de serveurs de production et d'exploitation applicative.

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9070d41e0057d43e51d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

63bfb3445e2fbe7c900438a5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'appelante reproche à l'administration d'avoir commis une erreur sur les résultats réalisés par la société FSP & PARTNERS LIMITED en communiquant ainsi une information erronée au JLD qui aurait manqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdd1a6f2b00d983fbed8b35

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... reproche également à Me Y... d'avoir informellement tenté de redresser la société de février à décembre 2003, manquant ainsi à son obligation d'information et de conseil, et conduisant à l'ouverture

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'Administrateur Général en a été informé et a mandaté la DARCI pour mener un audit interne relatif aux conditions de passation et d'exécution de cet accord cadre et des marchés passés dans ce cadre depuis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

assis sur des rehaussements eux-mêmes infondés ; - l'administration n'établit pas le caractère délibéré des manquements qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à l'application de la pénalité de

Source officielle

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