[A] [V] au paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyer, fixer une indemnité d'occupation, les condamner in solidum au paiement d'une somme jusqu'à complète libération des lieux ainsi qu'au

Dès lors, le garagiste a toujours la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant, soit qu'il n'a pas commis de faute, soit qu'il n'y a pas de lien de causalité entre son intervention et

Il est entré en annonçant très fort son arrivée et, ayant rencontré une personne à qui il a demandé de quitter les lieux, il a rebroussé chemin dès cette rencontre.

Les consorts [G] ayant relevé appel, la cour, par arrêt du 21 octobre 2021, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, a dit n'y avoir lieu à évocation, a rejeté une demande présentée par les appelants

[W] [S] ; - rappelé que l'intéressé à l'obligation de quitter le territoire national ; - dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de Monsieur le préfet du Var , Vu la déclaration d'appel faite

[F] a saisi conseil de prud'hommes d'une requête en omission de statuer et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : « - Constater que le jugement rendu le 15 avril 2022 (RG N° 21/07055) par

déclaré aucune créance au passif de la société JMV; L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 2022; SUR CE A titre liminaire, il apparaît qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande

que la procédure est régulière au regard de ces dispositions, d'apprécier s'il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ou s'il y a lieu de l'infirmer, et statuant

Il y a lieu de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur la demande de M.

Par requête en date du 13 avril 2026, le directeur du centre hospitalier de Saint-Étienne a saisi le juge du tribunal judiciaire de Saint-Étienne afin qu'il soit statué sur la poursuite de l'hospitalisation

Ce d'autant que l'acte mentionne que le vendeur pendant la période où il a été propriétaire, n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu à indemnité d'assurance ni n'avait été informé de sinistres précédents

à statuer sur la requête en contestaion de la décision du placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant

2022 portant sur la parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 1] à [Localité 8] (84), - a déclaré la SAFER [Localité 7] acquéreur en lieu et place de M.

L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 19 janvier 2026 et appelée en dernier lieu à l'audience du 4 février 2026.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Ce dernier a délivré son identité sans résister et a mentionné être de nationalité tunisienne.

Il y a lieu d'observer que la MSA a au demeurant communiqué des statuts dès la première instance et que ses moyens de ce chef sont inopérants.

Le 11 mai 2022, un commandement de quitter les lieux a été délivré à M. et Mme [U] à la requête de la société Alliade Habitat.

Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Draguignan a : débouté la Sarl Glsv Immo de sa demande de paiement d'une indemnité forfaitaire, dit n'y avoir lieu à statuer

Condamner Mme [N] [X] à verser à Madame [M] [S] [P] : 286 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement '' En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a