Dès lors, par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir déclarer les prétentions de M. [H] irrecevables.

Certes, la lecture du jugement établit qu'une seule quittance subrogative a été communiquée lors de cette procédure.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

[I] et Mme [Z] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M. 

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

N'étant pas porteur d'un titre exécutoire, je n'ai pu procéder aux requêtes auprès des organismes tels que les impôts, la Caf et la sécurité Sociale, comme le prévoit la loi dit Béteille ».

civile DEBOUTER la SELARL [X] [S] et la SELARL [1] de leur demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ORDONNER aux SELARL [X] [S] et SELARL [1] de remettre à Madame

L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que le juge peut accorder des délais

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présentE lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 21 décembre 2009, M.

[Z] [B] sont dépourvues de force probante dès lors que ce dernier est partie à l'instance ; qu'il en ressort en outre que, compte tenu de la surface exploitée par ce dernier et de son nombre d'employés

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions développées lors de l'audience des débats.

S'agissant de la réception, aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement, la cour d'appel

Lors d'une réunion avec votre encadrement qui s'est tenue le 12 février 2024, M.

code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a cependant ajouté l'article 3-1 à la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, disposant que l'exécution des titres exécutoires

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d'une partie, dès lors qu'il est