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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6160964241ad74d62c181846
16 juin 2014
ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le rémunération contractuelle d'un salarié, - qu'à compter du jour où il a refusé son nouveau PRV, son employeur ne lui a plus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire
13e chambre
6034d76b6ca80602625604c0
15 septembre 2016
de prêt Citibank en principal et à la modification du règlement des intérêts.
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742b
15 décembre 2004
B... courrier reçu le vendredi 28 juin 2002, vous nous avez indiqué que vous ne refusiez pas de suivre une formation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991961
5 octobre 2023
Aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
Mme Cavaillès de ayant refusé cette modification de son contrat de travail, le directeur du centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat a prononcé son licenciement le 28 juin 2019.
Juge des référés
ORCA_24BX02682_20250124
24 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société GK Immo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé
Chambre Sociale
61631220615c943a65e04388
24 janvier 2012
a refusé une proposition de poste se traduisant en une modification de son contrat de travail pour laquelle son agrément était formellement demandé par Faurecia, le poste en question représentant une
Pôle 4 - Chambre 2
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
Déposant son rapport le 18 novembre 2014, l'expert a relevé des modifications d'affectation des locaux, l'agrandissement de la trémie, le remplacement de la porte d'accès au sous-sol, l'obturation des
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
l'arrêté du 26 mars 2021 et abrogé ledit arrêté qui serait devenu obsolète, les modifications déjà octroyées précédemment pour apprécier le caractère substantiel ou non des modifications prévues par l'arrêté
6253ca2ebd3db21cbdd8a46a
17 janvier 2008
Jean-Bernard a indiqué en effet qu'il ne pouvait accepter une telle modification de son contrat de travail que sous réserve que cette modification soit accompagnée d'une proposition ferme et précise d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
Pour les mêmes motifs, le refus d'indiquer ce numéro n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. Sur le refus de modifier les autres mentions relatives aux voies et délais : 8.
4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
La société pétitionnaire a ensuite déposé une seconde demande le 27 juillet 2020 pour un projet similaire mais modifié afin de tenir compte des motifs du refus initialement opposé.
6253cb25bd3db21cbdd8cf05
20 novembre 2008
Ils indiquent, que l'employeur parlant d'une « nouvelle organisation ", pour que ce licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, cette modification, refusée, doit être justifiée conformément aux
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
l’arrêté du 20 novembre 2017 n’est pas annulé, de délivrer l’arrêté complémentaire de régularisation de l’arrêté du 20 novembre 2017 valant dérogation « espèces protégées » et donnant acte de la modification
6253c896bd3db21cbdd85b2e
19 novembre 2001
Le 7.7.98, Madame X... a été licenciée pour économique pour refus d'accepter les modifications du contrat. Le Conseil de Prud'hommes a rendu le jugement dont appel.
5e Chambre
5fdca0a4feb4e404e0f674bd
8 novembre 2018
Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, de nombreux salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33ce11beca089b88d0e
7 octobre 2025
la procédure d'instruction en vigueur à l'époque, de ce qu'elle entendait modifier la date de sinistre et de numéro de dossier.
Chambre 1-5
5fdaaee7fd4015400f176cb3
6 juin 2019
Les demandeurs ont saisi un architecte afin de faire procéder à la répartition des charges prenant en compte cette modification et ont saisi un notaire.
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