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7 216 résultats pour « participation de chacun à la réalisation du dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

660f94dfa40f8b0008cb7123

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

De ces éléments il ressort que le lot confié à la société GTS - NGE FONDATIONS impliquait la réalisation de parois clouées ou de parois type berlinoises ; il n'est pas contesté qu'au cours de la réalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4736af6750a4d42a315e

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

[G] de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9c

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

. ; Charles-Henri B... a entrepris des travaux de restauration tant du château que du parc, dont le mur séparatif en moellons de pierre et silex hourdés à la chaux était effondré en plusieurs endroits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162f6f2b807dfe813d296f0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Article 75 : Régularisation Article 75.1 : Régularisation mensuelle Chaque mois, l'établissement effectuera une comparaison entre le salaire mensuel réel de chaque salarié et le salaire mensuel conventionnel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02195_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

La responsabilité décennale d’un constructeur est engagée du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, et en l’absence même de faute établie, sauf dans l’hypothèse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616337ed06e11dac7d76d108

Appel

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Ils font valoir que la Communauté urbaine de [Localité 16] a participé à l'aggravation des désordres et a donc concouru à la réalisation du dommage.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, il n'avait pas à " rechercher si tout avait été mis en œuvre pour limiter les dommages ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb7663

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d103

Appel

22 janvier 2009

22 janvier 2009

B... n'intègre officiellement les effectifs de la CLGO le 1er mars 2001, cette dernière lui a fourni les moyens nécessaires à la réalisation des travaux comptables sur les dossiers détournés et restitués

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b343a632b88ff8ca08

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

représentés par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET - RICOTTI & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les sociétés MMA font également valoir, en second lieu, que les dommages susceptibles d'avoir été causés aux associés de chacune des sociétés NAP 15 et NAP 16, prises séparément, résulteraient du même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61628543c10e2193c5780a5a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Pour le GCCP, le CFA, le Club partenaire et AFORTECH - 166 124 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 58062 € à titre de dommages et intérêt pour procédure

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60357ec74bbefea42c243bf5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Chacun des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre partie.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fa9cdc6046d47e42140

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé 13.

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd629

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée : Par des motifs appropriés, le premier juge avait débouté la S.A.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

responsabilité du dommage incombe exclusivement à la société Woodlam ; ce dommage ne leur est pas imputable ; - elles n'étaient pas chargées de la conception technique du projet mais seulement de la

Source officielle
CA

6ème Chambre B

659e49d755379800088473db

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

partie pour l'achat du terrain, la construction de la maison et son amélioration, les apports des concubins, déterminer pour chacune d'elles son pourcentage de participation afin qu'il puisse être appliqué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

A défaut, la société GRDF, dont la faute n'est pas établie, n'engage pas sa responsabilité dans la réalisation du dommage, n'ayant en outre jamais été avisée de l'intervention de la SA SCREG EST.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670e05d910ea465c0ffcf740

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La cour relève en premier lieu que la décision d'augmentation du capital n'avait pas pour objet de diluer la participation de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88816

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

Enfin, ils ont indiqué que la société demanderesse avait participé à son propre dommage puisqu'elle a entreposé les bandes endommagées dans des sacs plastique jusqu'en avril 2002 aggravant la détérioration

Source officielle

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