Si la société intimée prétend que l'avenant a été exécuté par les parties, ce qui démontrerait l'accord préalable d'EDF, elle n'en rapporte pas la preuve.

Il résulte précisément de ce texte qu'une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis doit être versée au salarié licencié pour le motif de son remplacement qui n'a pas bénéficié de son préavis

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

Le 26 avril 2018 il a été licencié pour cause disciplinaire et dispensé d'exécuter le préavis.

qu'elle n'a pas exécuté.

X... n'ait pas exécuté ce préavis, cette base lui étant plus favorable que celle des douze derniers mois.

ainsi que 544,50 F à titre de congés payés sur préavis.

[I] les sommes suivantes : .779,20€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis .77,92€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 311,68€ à titre d'indemnité de licenciement

Il soutient encore qu'il n'a jamais refusé d'exécuter une tâche mais qu'aucun planning de travaux ne lui a été donné pour 2008.

Elle rappelle qu'en cas de licenciement, seul l'employeur est débiteur d'une indemnité de préavis et non pas le salarié.

La charge de la preuve repose sur le salarié.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 (n° 378, 5 pages) Numéro d'inscription

de la procédure de licenciement, l'indemnité de licenciement légale, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : M.

[D] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamner M.

[Z] du 7 septembre est définitive, claire et non équivoque, - débouté M.

du 7 octobre 2010 compte tenu de la non-exécution de son préavis dont elle a bénéficié du fait de l'employeur.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a

[R] ne produit aucun décompte hebdomadaire précis quant aux heures non rémunérées. Les seuls éléments produits ne permettent pas à l'employeur d'y répondre utilement.

comparant ni représenté Me [V] [O] - Mandataire judiciaire de la SARL SUPERDIS [Adresse 2] [Localité 3] non comparant ni représenté La SARL SUPERDIS [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] non