Il résulte de cette interdépendance que les clauses de renonciation à recours et de privation du mandat d'agir pour le locataire à l'encontre du fournisseur du fait de la résiliation unilatérale du contrat

Suivant autorisation donnée par ordonnance du juge des tutelles d'EPERNAY du 17 mars 1999, Anne Q..., agissant en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs Marion

A l'audience, il a indiqué qu'il n'est pas sans papiers et vit en France depuis 20 ans et qu'il est locataire de son propre appartement depuis avril 2021, son ex ayant conservé celui qu'ils avaient auparavant

[F] [E] pour une durée de 60 mois, et a désigné M [A] [E], sa fille, en qualité de tutrice et M. [K] [E], son fils, en qualité de subrogé tuteur.

08 Juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Fédération Départementale des Chasseurs du Nord ' FDC59 'prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité

Il souligne que l'acte du 13 juillet 2023 improprement intitulé "reconnaissance de dette" constitue une preuve de l'intention ferme et définitive de M.

ès-qualités de « mandataire liquidateur » de « Monsieur Elie André X... » et ès-qualités d'administrateur de l'indivision ayant existé entre Elie X... et Maurice X... ainsi que de l'indivision, successorale

[I] [Y] (pièce n°2), près d'un mois après les signatures des trois contrats prétendument surprises, qu'il reconnaissait, en sa qualité de locataire de ce matériel, qu'il était conforme à ses besoins et

seing privé en date du 15 décembre 1999, René Z... et Roger Z... ont confié à Brigitte X... épouse Y... exerçant sous l'enseigne CABINET D'EXPERTISE ET D'INGENIERIE (CEI) la construction d'un immeuble locatif

Il soutient que l'indemnité d'occupation ne saurait être égale à la valeur locative car elle correspond en général à 80 % de la valeur locative et que si la valeur locative moyenne est de 440 euros, elle

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL MIDI, prise en la personne de son Directeur en exercice, domicilié en cette qualité

A ce titre, le premier juge a pertinemment relevé que ce motif de refus ne vaut pas reconnaissance du statut de frontalier.

[V] en qualité d'expert dans les termes de l'assignation. Le rapport a été déposé le 14 novembre 2005.

Par ailleurs, Monsieur X... a fait valoir ses droits à la retraite pour le 31 décembre 1993 ayant été employé en qualité d'ouvrier de l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR depuis 1972 et, par courrier en date du

Le 1er décembre 2016, les consorts [P] ont assigné Maitre [A] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire. Les deux procédures ont été jointes.

la SELARL 2 BMP, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265 211889010043 SA FINANCO Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

SA FINANCO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

[I] [R] ne détient aucune de ces trois qualités.

MAAF ASSURANCES prise en la personne de son réprésentant légal, Directeur général, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6] en qualité d'assureur de la SARL établissements [D], SARL ÉTABLISSEMENTS

Il est notable que le copropriétaire bailleur, aux droits duquel viennent les consorts [Y], n'adresse qu'un seul courrier à son locataire en décembre 2014, aux fins de faire cesser les nuisances.