résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité

Le salarié s'engager à accepter ces modifications ; à défaut, son refus pourra être considéré comme un motif de rupture du présent contrat."

Elle a travaillé en qualité d'employée, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 10 février 2002, date à laquelle la relation s'est poursuivie pour une durée indéterminée.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques

comportement ne constitue cependant pas, en tant que tel une violation des obligations du salarié vis à vis de l'employeur alors d'autre part que le salarié est en période de suspension de son contrat

Force est de constater que votre attitude persistante de refus d'exécuter votre contrat de travail a mis CGI en difficulté vis-à-vis d'un de nos plus importants clients fragilisant ainsi la crédibilité

; que s'agissant d'une faute d'abstention, résultant du refus d'accomplir une tâche qui a un caractère récurrent, le point de départ du délai de deux mois est le jour où le salarié reprend l'exécution

excluant le travail du samedi, l'employeur, en demandant aux salariés de travailler ce jour ouvrable, fait usage de son pouvoir de direction; que, si le refus de la salariée de poursuivre l'exécution

Il a poursuivi son activité suivant un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, le salarié occupait le poste de chef de bureau d'études, coefficient 450, avec le statut de cadre.

refuse une telle réintégration, l'employeur n'est pas tenu de poursuivre le paiement de la rémunération à compter de ce refus ; Considérant que, par lettre du 4 avril 2011, la SA BROCHOT a informé

Ainsi dès lors que la société ne justifie nullement que le non-respect par le salarié des procédures applicables au centres de contrôles techniques se soit poursuivi ou répété jusqu'à l'engagement de la

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.

à durée déterminée à compter du 19 septembre 2016, - constater que la salariée n'a pas dénoncé les reçus pour solde de tout compte qui lui ont été adressés et que le reçu pour solde de tout compte a un

[U] de l'ensemble de ses demandes, - constater la parfaite régularité et la validité des contrats à durée déterminée d'usage de M.

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail Mme [R] demande de constater la poursuite de son contrat de travail avec la société [1] au-delà du 1er juin 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Energie que la salariée avait refusé son transfert.

Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Monsieur [P] [Q] demande à la cour de : A titre principal, Confirmant le jugement entrepris en son principe : Constater que le contrat de travail de Monsieur [P] [Q] aurait dû se poursuivre