Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Le 17 mars 2011, la société

[M] est employé et perçoit un salaire mensuel de 1 260 euros, que Mme [J] est sans emploi, que Pôle emploi lui verse des indemnités de 1 147 euros par mois, qu'il faut y ajouter les prestations versées

L'article 743-12 du même code modifié depuis la loi du 26 janvier 2024 ajoute que la remise en liberté est conditionnée au fait de porter 'substantiellement' une atteinte aux droits 'dont l'effectivité

A titre surabondant, si Mme [K] avait fait part de son acceptation pour que soit développée une telle activité, un tel accord était ambigü car conditionné à une absence de nuisance.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Signée par Pierre LAROQUE, Président et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Aux termes d'un contrat du 21 septembre 2017, la société

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SCI PROTISFI MALMOUSQUE 1était propriétaire

Cette fin de non-recevoir est à examiner primordialement en ce qu'elle conditionne l'examen de pièces fournies par l'autorité administrative lors de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire.

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Elle s'étend, dans la même limitation, à la taxe sur la valeur ajoutée ". Selon l'article 433-6 de ce code : " La commission émet un avis qui ne lie pas l'administration.

2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2008 et signé par Monsieur Yves MAUNAND, Président de Chambre, et Madame THOMAS, greffier, auquel la minute a été remise

publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président, et Madame NOLIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2015, Signé par Monsieur Olivier COLENO, Président et Mme Ingrid LAVIGNAC, greffier auquel la minute de la décision a été remise

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise

Elle rappelle qu'elle avait pour optique de présenter un projet de plan, lequel peut avoir pour seul objet le paiement du passif sans être conditionné par la poursuite d'une activité.

donation du 9 mars 2011 ; Qu'il se prévaut sans pertinence de ce que le bien immobilier dont il est propriétaire "pourrait" faire l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité ; Que l'emploi du conditionnel

Tout manquement à cette IMPERIEUSE obligation sera conditionnée ".