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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb8
6 février 2003
du contrat d'agent commercial ne peut être allouée à la S.A.R.L.
6253ccb9bd3db21cbdd9112a
10 février 2014
Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions
S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICESc/Maître Jean-François X
6253ca70bd3db21cbdd8b07e
10 mars 2008
JAUNE POUSSIN dans son courrier du 14 décembre 2005 ne conteste devoir que la première, que la contestation dans le courrier de Maître X... du 22 février 2006 ne porte aussi que sur l'indemnité de rupture
1re Chambre B
6162852ec10e2193c578089c
3 octobre 2013
MOTIFS, I) Le contrat d'exercice libéral : Il n'est pas contesté par la société centre de rééducation [1] qu'un contrat d'exercice libéral non écrit et à durée indéterminée la liait à M.
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e5cc25a97f0381f5579
23 mai 2014
SUR CE : Considérant que les sociétés CSME et IPP LOGIPAL ont signé le 1er avril 2003 un contrat pour une durée de 5 ans aux termes duquel cette dernière s'engageait contre rémunération à fournir
Pôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
Chambre sociale
660e43070740db0008fa9283
3 avril 2024
Ce contrat n'a ainsi pas à être déclaré nul contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.
Pôle 5 - Chambre 5
5fcaa013bb5f879636dd5554
9 juillet 2020
abusive des trois contrats du fait d'une rupture unilatérale anticipée L'appelante prétend qu'est abusive la résiliation unilatérale anticipée des trois contrats par la société [Localité 3].
5fca7b278ed8d2698df4b4b5
1 octobre 2020
Sur la faute grave privative du droit à l'indemnité compensatrice de rupture et l'imputabilité de la rupture L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents
6253ca00bd3db21cbdd89c95
24 janvier 2008
Par pli recommandé du 29 septembre 2004, la société RIDEC a contesté ce prétendu accord et informé la société GEMINI qu'elle considérait qu'il s'agissait d'une rupture brutale et unilatérale des relations
8ème Ch Prud'homale
6353889a513cb5adff9437ba
21 octobre 2022
sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il
5fde03f9b872bca33ae4b400
6 juillet 2018
Sur l'indemnité contractuelle de rupture L'article 14 du contrat de travail énonce : 'En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d94c25a97f0381f4e14
1 juillet 2014
* Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets
Pôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
Par courrier du 28 août 2019 visant l'article 2 du contrat, la SAS Etablissements Charles Chevignon notifiait à la SA L'AMY la rupture du contrat de licence à compter du 31 décembre 2019.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6
26 juin 2012
Par sentence arbitrale du 21 juin 2011, le bâtonnier du barreau de Paris a : fixé au 18 octobre 2011 la date de rupture, constaté le départ de Mme Z...sur demande du cabinet au 21 octobre 2011, condamné
660e43060740db0008fa9273
de cause réelle et sérieuse de la rupture pour motif économique de son contrat de travail, se prévalant d'un non respect du délai de réflexion d'un mois prévu en matière de modification du contrat de
4eme Chambre Section 1
5fd9f943af6edb3a90cabbae
13 septembre 2019
[I] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - juger que M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1
18 janvier 2012
Pour vous faciliter la recherche d'un nouvel emploi, nous entendons vous dispenser d'effectuer votre préavis jusqu'à la rupture de votre contrat de travail.../... ".
Chambre Premier Président
6451fba348616ed0f8cd514c
2 mai 2023
Il s'agissait de deux procédures de licenciement pour motif économique et deux ruptures conventionnelles du contrat de travail.
6253c95dbd3db21cbdd8815a
22 février 2006
A titre subsidiaire et si la rupture du contrat de travail de A...
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