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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb8

Appel

6 février 2003

6 février 2003

du contrat d'agent commercial ne peut être allouée à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112a

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il est constant que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée dont la rupture avant l'échéance du terme conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICESc/Maître Jean-François X

6253ca70bd3db21cbdd8b07e

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

JAUNE POUSSIN dans son courrier du 14 décembre 2005 ne conteste devoir que la première, que la contestation dans le courrier de Maître X... du 22 février 2006 ne porte aussi que sur l'indemnité de rupture

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162852ec10e2193c578089c

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

MOTIFS, I) Le contrat d'exercice libéral : Il n'est pas contesté par la société centre de rééducation [1] qu'un contrat d'exercice libéral non écrit et à durée indéterminée la liait à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e5cc25a97f0381f5579

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

SUR CE : Considérant que les sociétés CSME et IPP LOGIPAL ont signé le 1er avril 2003 un contrat pour une durée de 5 ans aux termes duquel cette dernière s'engageait contre rémunération à fournir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983003

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43070740db0008fa9283

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Ce contrat n'a ainsi pas à être déclaré nul contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fcaa013bb5f879636dd5554

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

abusive des trois contrats du fait d'une rupture unilatérale anticipée L'appelante prétend qu'est abusive la résiliation unilatérale anticipée des trois contrats par la société [Localité 3].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Sur la faute grave privative du droit à l'indemnité compensatrice de rupture et l'imputabilité de la rupture L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c95

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par pli recommandé du 29 septembre 2004, la société RIDEC a contesté ce prétendu accord et informé la société GEMINI qu'elle considérait qu'il s'agissait d'une rupture brutale et unilatérale des relations

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889a513cb5adff9437ba

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Sur l'indemnité contractuelle de rupture L'article 14 du contrat de travail énonce : 'En cas de rupture du présent contrat à l'initiative de l'employeur ou encore de rupture conventionnelle,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d94c25a97f0381f4e14

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

* Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06c0d0451e8318d0eaeb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par courrier du 28 août 2019 visant l'article 2 du contrat, la SAS Etablissements Charles Chevignon notifiait à la SA L'AMY la rupture du contrat de licence à compter du 31 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f6

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

Par sentence arbitrale du 21 juin 2011, le bâtonnier du barreau de Paris a : fixé au 18 octobre 2011 la date de rupture, constaté le départ de Mme Z...sur demande du cabinet au 21 octobre 2011, condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9273

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de cause réelle et sérieuse de la rupture pour motif économique de son contrat de travail, se prévalant d'un non respect du délai de réflexion d'un mois prévu en matière de modification du contrat de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f943af6edb3a90cabbae

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

[I] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; - juger que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e1

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Pour vous faciliter la recherche d'un nouvel emploi, nous entendons vous dispenser d'effectuer votre préavis jusqu'à la rupture de votre contrat de travail.../... ".

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6451fba348616ed0f8cd514c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il s'agissait de deux procédures de licenciement pour motif économique et deux ruptures conventionnelles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8815a

Appel

22 février 2006

22 février 2006

A titre subsidiaire et si la rupture du contrat de travail de A...

Source officielle

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