Les lieux n'ayant pas été modifiés, la servitude de passage par la porte cochère étant toujours utile et utilisée, les époux [S] ne sont pas fondés à solliciter son extinction sur le fondement de l'article

La servitude de plus de 30 ans est opposable à la demanderesse.

tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682, à savoir une issue suffisante sur la voie publique soit pour l'exploitation

Christophe GEORGES de la SELARL ARGUMENTS, avocats au barreau de TOURS ' Déclaration d'appel en date du 17 janvier 2022 ' Ordonnance de clôture du 10 mai 2022 Lors des débats, à l'audience publique

Il comporte une large ouverture que Madame C... ne peut utiliser qu'en passant sur la parcelle 915.

Sur les demandes de la SCI B8 Aux termes des dispositions de l'article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant

X... a fait toute diligence et transmis toutes les informations utiles aux parties s'agissant de la servitude de vue, - qu'il n'existe aucune contradiction entre le 'compromis' de vente du

DUBARRY ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par A. MILHET, président, et par E.

, ne peut être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions

[R] [F] et à Mme [V] de laisser libre d'accès de tout stationnement l'assiette de la servitude telle que définie par l'expert sur le plan n°3 ; - ordonné que les frais d'entretien de l'assiette des servitudes

[IV] est propriétaire, cadastré section [Cadastre 14] et [Cadastre 17], bénéficiait d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle cadastrée [Cadastre 13], - ordonné la publication du jugement

La parcelle M633 de M. et Mme [Y] possède un accès à la voie publique du côté de l'[Adresse 13].

[B] Géomètre, * fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la cour de déterminer quel est le plan de la servitude du 27 décembre 1979, ainsi en conséquence la largeur de cette servitude

Le litige concerne les conditions d'utilisation de la servitude de passage.

d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2016, en audience publique

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2023 en audience publique

Sur l'existence d'une servitude conventionnelle L'article 691 du code civil dispose que : 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent

Cette servitude leur a été refusée au motif que sur la parcelle AE 31 se situait une voie d' accès à la salle polyvalente empruntée par les utilisations de cette salle.

lesdites servitudes, fixations des conditions administratives, techniques et financières de cette servitude...)

Localité 18] Représentés par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistés de Maître CARLIER, avocat substituant Maître Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique