à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires'; Que, conformément à ce texte, l'AP-HP a, les 6 mars et 30 avril 2007

, et étant titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert, ne pas être

et en tant que telle octroyée à durée indéterminée.

et en tant que telle octroyée à durée indéterminée.

et en tant que telle octroyée à durée indéterminée.

La SASU FRIGO TRANSPORT 69 soutient notamment, en réponse, que : - la requalification en contrat à durée indéterminée ne peut se déduire du seul nombre des contrats de mission qui ont pu être conclus

Le 18 juin 2015, Mme [L] y a été embauchée en qualité de vendeuse avant de devenir, à compter du 19 décembre 2015 et pour une durée indéterminée, responsable du magasin.

DIFFUSION en charge de la diffusion en France des produits de la marque LUCIA .de constater le refus frauduleux de ces trois mêmes sociétés au transfert de son contrat de travail en violation de l'article

[Y] [D] a été embauché par la SARL [1] à compter du 31 juillet 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids

Il a formé des demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au titre de demandes salariales liées à l'exécution du contrat

de travail à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent administratif, par la société ATAC, devenue ensuite la société Auchan Supermarché, filiale de la société Auchan

[V] était embauché par le Service Social d'Aide aux Emigrants (SSAE) sous contrat à durée indéterminée en date du 8 septembre 1995 et à effet du 15 du même mois, en qualité de chef comptable, moyennant

B. ' Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

aurait existé à la date de ce transfert et constituerait alors un élément du contrat transféré opposable à M.

De plus vous auriez été contrainte de signer un contrat de travail sous la pression ainsi qu'une lettre de démission ....

/receveur de car, et son contrat de travail a été qualifié de contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé.

[N] (le salarié) a été engagé le 4 septembre 2006 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, statut non cadre.

[R] (le salarié) a été engagé le 3 octobre 2013 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, statut non cadre, au sein de l'agence à [Localité 5].

[J] (le salarié) a été engagé le 15 octobre 1984 par la société [2] par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien.

[N] (le salarié) a été engagé le 3 février 2014 par la société [1] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien, coefficient 215, niveau III, échelon 1, au sein de l'agence de