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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 20 avril 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60346ead35eb9e5ce3f00484

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

indéterminée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f91

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

* * * FAITS ET PROCEDURE Madame [B] [W] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée du 15 janvier 2014 en qualité d'agent de sécurité par la sarl Isopro Sécurité Privée SO.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

transfert ait lieu.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Mme A... épouse C..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er septembre 2005 des fonctions de secrétaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Mme B... épouse A..., qui avait été recrutée par cette association pour exercer à compter du 1er septembre 2005 des fonctions de secrétaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, a saisi, le

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[I] [Y] a été embauché par le GFA Moulin de Péries à compter du 1er juillet 2004 en qualité de tractoriste suivant un contrat à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2f1d009f81000890dc33

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y] [I] a été engagé par l'association Seine-Maritime expansion (l'association SME) en qualité de chargé de mission par contrat de travail à durée indéterminée le 24 août 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5b

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

La relation de travail s'est poursuivie par la signature, le 1er janvier 2003, d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet au même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e1c

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

d'une erreur et ne fait que préciser les conditions d'embauche, qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le même jour par les parties et verse au débat le contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90749

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

* * * - EXPOSÉ DU LITIGE : Patricia X...a été engagée le 24 mars 2005 par la société Compass en qualité d'employée de restauration, par contrat à durée indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] [I] a été engagé par la société [7] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté en qualité de conducteur machine.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] [K] a été engagé par la société [6] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 1990 avec reprise d'ancienneté au 4 janvier 1990 en qualité d'ouvrier de fabrication.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e51024512c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 16 novembre 2004 puis contrat à durée indéterminée à compter du 15 juin 2005, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

indéterminée, qui fera la demande d'intégrer le Groupe , un contrat à durée indéterminée dans le Groupe Matmut.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

indéterminée, qui fera la demande d'intégrer le Groupe , un contrat à durée indéterminée dans le Groupe Matmut.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01985_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C, dont le contrat venait à échéance le 9 mars 2018, dès lors qu'il n'avait pas donné suite à la proposition de transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée contenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e2b807dfe813d29620

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

indéterminée, qui fera la demande d'intégrer le Groupe , un contrat à durée indéterminée dans le Groupe Matmut.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[D] [I] a été embauché par la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, en qualité d'agent de sécurité confirmé (niveau 3, échelon 1, coefficient 130).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63d22a979b3c8605deec2017

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il sollicite donc la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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