de liquidités suffisantes pour pouvoir effectuer ce remboursement.

Par ordonnance de référé contradictoire du 1er juillet 2019, le président du tribunal de grande instance de Paris a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir quant aux demandes en paiement

Elle reconnaît ne pas pouvoir produire la lettre d'information annuelle de la caution et indique que la sanction dans ce cas est la simple condamnation aux intérêts au taux légal et non contractuel.

NATURE DE L'AFFAIRE : 539 Autres demandes relatives au cautionnement.

, ce par la production de tous documents ayant acquis ou non date certaine pourvu que ceux-ci établissent que la délégation de pouvoir existait au jour de la déclaration.

Il en déduit que la fixation d'une durée au cautionnement excédant le terme de l'obligation principale ne peut s'interpréter que comme exprimant la commune intention des parties de stipuler un délai limitant

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI no Q 0813891 DU 14.04.08 (Nos Réf.

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution suppose que cette dernière se trouve, lorsqu'elle s'engage, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son obligation

et à sa caution, Madame A....

à la créance principale.

E. a donc engagé des poursuites en recouvrement de sa créance à l'encontre de Madame D..., caution solidaire, selon exploit du 30 janvier 1987.

Mme [P], gérante de la société NC Restauration, est intervenue à l'acte de bail comme caution solidaire de la société.

Elle relève avoir adressé une information annuelle à la caution qui était une caution avertie. Elle s'oppose enfin à tout délai de paiement.

FAITS ET PROCEDURE, Suivant actes notariés du 24 mars 1989, Monsieur X... s'est porté caution solidaire au profit de la SA "UNION BANCAIRE DU NORD", de plusieurs prêts passés également selon actes authentiques

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

de caution mutuelle agissant en qualité de co-cautions' et 'au bénéfice de discussion et de division, la caution devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que la Caisse d'Epargne n'engage

[Z] [C], gérant de ladite société, s'est porté caution pour ces différents emprunts.

, étant observé que l'article L.341-4 du code de la consommation ne peut recevoir application, l'acte de cautionnement étant antérieur à son entrée en vigueur ; Sur la responsabilité de l'APST et la

[Y] [P] (la caution) s'est porté caution des engagements de la société Pro Telecom dans la limite de 10 000 euros. 2.Au cours des années 2019 et 2020, la société BPCE Factor a rencontré plusieurs incidents

[X] admet que la question des cautions données par M.