La responsabilité de la SNC DECORAMA est également engagée en sa qualité de vendeur professionnel au visa de l'article 1641 du code civil tenu de garantir l'acquéreur contre les vices affectant la chose

1792-4 du code civil sont infondées, -de dire et juger que les actions intentées contre la société Daikin sur le fondement des dispositions des articles 1641 à 1648 du code civil sont prescrites, -de

Il n'a pas été formulé de demande au titre de la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire pour des vices de construction apparents, telle qu'elle résulte des articles 1642 ' 1 et 1648 alinéa 2

demande à la Cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu le jugement du 27 septembre 2019 rendu par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN

L.112-1 et 3, L.121-10 du code des assurances, ainsi que des articles 1792 et suivants du code civil, de : - infirmer la décision du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu'elle a: dit que la compagnie

1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, Mme Y..., appelante demande à la Cour de : - vu l'article 1641 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - statuant à nouveau - à titre principal

[TZ] [GR] demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1112-1, 1231-1, 1602, 1641 et suivants, 18 de la loi du 10 juillet 1965 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

évection, au sens des articles 1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant

, des articles 414-1, 901, 1140 et suivants du code civil ainsi que des articles 720 et suivants du code civil et 30 à 32, 370 et 373 du code de procédure civile, de : A TITRE PRINCIPAL, - INFIRMER

1641 et suivants du Code civil, les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1495 et 1497 du Code civil italien, Vu l'article 53 du Règlement (UE) n°1215/2012 Vu l'article 700 du

[B] [M] et Mme [K] épouse [M] font valoir principalement, sur le fondement des articles 1710 et 1645 et suivants du code civil, que : - l'obligation du garagiste réparateur est une obligation de résultat

Pour des raisons tirées de l'équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens de première instance et d'appel, dans les conditions de l'article 699 du même code.

1 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil, 1147 du code civil, 515-14 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes et en conséquence

Elle estime donc qu'elle a agi à l'intérieur du délai de forclusion de cinq ans conformément aux articles 1648 du code civil et L.110-4 du code de commerce, le point de départ de son action étant la date

Sur le moyen tiré du défaut de déclaration de créance au titre du crédit d'impôt Il résulte de l'article 200 quater du code général des impôts et de la lettre de l'association UFC Que choisir du 27

En vertu de l'article R. 113-6 du même code : " L'utilisation du domaine public routier pour la construction des oléoducs d'intérêt général est régie par les dispositions des articles 23,24,25,27,28,29

général sous le seul numéro 22/3740, en application de l'article 367 du code de procédure civile.

débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier serait remis au greffe le 26 Mai 2008 en application de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie