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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01109_20240118
18 janvier 2024
Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, désormais repris aux articles L. 612
8ème Ch Prud'homale
68e7417fac880aa7ee21f1e4
8 octobre 2025
Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 8° Ordonner toutes autres
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
CHAMBRE SOCIALE A
6160622960f63c4194dfffb4
10 novembre 2014
et à l'allocation d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404c8
20 avril 2023
517 à 522 (...)
2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b476
11 juin 2008
29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement
DCA_23NT00919_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique, qui reprend l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01540_20220915
15 septembre 2022
En sixième lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cd
12 janvier 2023
[E] à payer à la Cipav la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - de condamner M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
distribués en application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 5.
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article 267 du même code : « I.
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
L. 613-2 et L. 612-10 du code précité ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans son principe et sa durée au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
6253cda6bd3db21cbdd94008
25 mai 2018
civile, 1315 et 1728 du code civil, L. 214-6 du code rural et R.511-9 du code de l'environnement, - constater qu'ils ont cessé l'élevage depuis le courant de l'année 2014, que Mme X... ne détient plus
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01514_20231220
20 décembre 2023
utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de l'énergie ; - le code de la justice administrative.
ORCA_23NC01517_20231220
2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Lefèvre, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
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