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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799698490c67b34661b8
23 janvier 2020
Parallèlement étaient conclus des contrats annexes : un contrat 'Sale and Purchase Agreement' (contrat SPA) s'agissant des terrains et un contrat 'Utilities Provision Agreement', (contrat UPA) pour les
Ch. Sociale -Section B
5fd9940d1674e4859738d0de
9 janvier 2020
Il s'ensuit que tout salarié est ainsi recevable à demander devant le juge prud'homal la résiliation de son contrat de travail s'il justifie de manquements de l'employeur à ses obligations nées de ce contrat
4eme Chambre Section 2
5fd99b78531a1f8dd2c5180c
18 décembre 2019
sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail.
5fd99b7f531a1f8dd2c5182c
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9e6fa6149d326bba8d09c
6 novembre 2019
En effet, sont versés au débat le contrat de travail de Monsieur [J] [D] et ses bulletins de salaire montrant que la société l'a rémunéré conformément à ce contrat de travail.
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fda2bdce30e5670de2f3f4d
19 septembre 2019
Or, force est de constater qu'en l'espèce, aucun des deux contrats ne mentionne ce taux, le taux de période mentionné étant celui du TEG hors anticipation.
19e chambre
5fda6c309611a9b59c17183d
3 juillet 2019
[V] [Q] est employé par la société ISS Propreté selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'responsable clients' (statut assimilé cadre) et exerce un mandat de délégué syndical depuis
Pôle 6 - Chambre 7
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5426b6058932193bd75b
21 mars 2019
[U] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.
18e Chambre
5fdc2eeb50cc02530a7dd27a
14 décembre 2018
Le 17 septembre 2014, Monsieur Ahcène X..., qui indiquait ne pas avoir été repris pour la saison 2014 après avoir travaillé en exécution de contrats de travail saisonniers successifs depuis 1971, au service
5e Chambre
5fdc2fa48e161d5394ba6728
13 décembre 2018
Aux termes de l'article 4 de l'annexe à ce contrat, l'établissement 'bénéficie, pour son service de soins polyvalents, d'un prix de journée tout compris.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a6ff
17 juin 2020
En l'espèce, il convient de rappeler qu'à la date d'élaboration du PSE, les sociétés du groupe [R] employaient 718 salariés, 55 en contrats de travail à durée déterminée et 663 en contrats de travail à
13e chambre
5fca59c2f1c5c530629b19e7
17 novembre 2020
Contrairement à ce que soutient le CM-CIC leasing, le contrat de location de longue durée qui a pour objet la mise à disposition de la société Itac d'un photocopieur en contrepartie du paiement d'un loyer
Chambre 3-2
5fd9ae6c77d584a321bb668c
12 décembre 2019
La société COVIAL a formé contredit et appel contre cette décision. L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 15 mai 2014.
Chambre 4-5
5fd950d397980d39a81099eb
27 février 2020
tel contrat ne sont pas réunies, soutenant ne pas être l'auteur de la déclaration préalable à l'embauche ni avoir établi des bulletins de salaire et documents de fin de contrat.
4e chambre
5fd9a8814ce9ca9c9f23d52c
16 décembre 2019
Les dispositions du jugement qui rejettent les demande de Me [Z], ès qualités, dirigées contre M. [N], sont dès lors devenues irrévocables.
5fd99f649c5c1a9224194ae0
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
Avis
CADA:20170725
27 avril 2017
Romainville à sa demande de copie, et non une consultation sur place, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants relatifs au projet de renouvellement urbain Gagarine-Romainville : 1) le contrat
Pôle 2 - Chambre 5
5fda81d784f2280d59f31b07
25 juin 2019
Cette société avait souscrit un contrat d'assurance auprès d'ALLIANZ Le 7 août 2014, un incendie a gravement endommagé ces bâtiments.
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