CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
Statuant à nouveau, Débouter Madame [O] [DR] épouse [M], monsieur [VD] [M] et le GFA Des Domaines Pascaud et de Gasquet de l'ensemble de leurs demandes.
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc00f
21 janvier 2025
[H], chargé comme lui de la maintenance du domaine, à compter du 31 décembre 2020.
Avis
CADA:20164286
17 novembre 2016
la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à sa demande de copie de documents relatifs au renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f409
14 février 2012
La société MISTER AUTO est également une société commerciale qui a été créée le 8 octobre 2008 et qui vend des pièces moteur et mécaniques par l'intermédiaire de son site internet sous le nom de domaine
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01563_20230921
21 septembre 2023
la parcelle cadastrée section AA n°49 sur la route de Corgoloin, d'autre part, la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Magny-lès-Villers a prononcé le déclassement du domaine
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure étant restée sans effet, le président du conseil régional de Bretagne a déféré M.
4ème chambre
DCA_23NT01443_20241025
25 octobre 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations. ".
3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". 3.
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
Prenant acte de cette décision de justice, le directeur régional de la direction des douanes et des droits indirects de Reims a, par une décision du 8 juillet 2019, notifié à la société Domaine d'Avella
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
Le service du domaine conclut en indiquant que l'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle des biens et qu'une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire notamment si les conditions
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du préfet de la Charente du 15 décembre 2017 en tant qu'il porte transfert d'office des parcelles AM 133 et AM 139 dans le domaine
3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
[V] [O] la qualité de fermier du domaine familial à compter du 1er novembre 1984.
6253ca17bd3db21cbdd8a065
9 mai 2007
Elle relève à cet égard que d'autres personnes demeurent au lieu dit " DOMAINE DE VISSEC ".
DCA_23BX01934_20251204
4 décembre 2025
L’arrêté du 5 décembre 2016 fixe à 180 000 euros le montant au-delà duquel l’avis du service des domaines est requis.
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
C, au déchirage du bateau " Solvay 79 " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
Par ailleurs, la société requérante ne soutient ni même n'allègue être titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
DCA_16BX03142_20241114
14 novembre 2024
au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. ".
DCA_20BX01816_20220922
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 septembre 2017 portant transfert d'office de la parcelle 026 B 492 dans le domaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.
6253c923bd3db21cbdd875b2
12 mai 2005
Par lettre du 28 novembre 2001, le GFA du Domaine du Château de Valdition a demandé à ce journal de publier une lettre en réponse.
Page 55 sur 1321