Me Koffi DAVI substituant Me Godfry KOUEVI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24871 Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Septembre 2014 -Conseil de l'ordre des avocats de PARIS DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [S] [Z] Élisant

représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0094 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 23 Mai 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/01060 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 24 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/04857 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assistés de Me Thérèse GORALCZYK, avocat plaidant du barreau du Val d'Oise INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDERESSE AU CONTREDIT : CMS DENTAL APS société de droit danois prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social à : est [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] DANNEMARK élisant

APPELANTE SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, venant aux droits de la société SOLLAC MEDITERRANEE, élisant domicile en son établissement de [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle

avocat plaidant Me Nadège RINDERMANN, du barreau de PARIS, toque : C 612 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

MALI représentée par Me Salima ROZEC, avocat au barreau de NANTERRE INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée Me Laurence ROQUES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC 344 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

substituant Me Slimane BENCHELAH, avocat au barreau de PARIS, toque : E 313 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avoué Assisté de Maître HABIBI ALAOUI, avocat au barreau de BOBIGNY INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Alain TAMEGNON HAZOUME, avocat au barreau de PARIS, toque : D0060 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Cour assisté de Me Viviane SOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A 553 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Cour ayant pour avocat Me Nadir HACENE, du barreau de PARIS, toque : P 298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

assisté de Me DE ALMEIDA COSTA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 554 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Cour assistée de Me Nadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

034464 du 11/08/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de Maître Jean-Luc GUETTA, avocat au barreau de Paris Toque C 1184 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant