11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'établissement de la taxe d'habitation

opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée par la société OPALE ENERGIES NATURELLES avec la commune, concernant le projet éolien « Les Hautes

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de

rôle relatifs aux impôts suivants concernant les entreprises de la communauté « Dashang Rimay » et l'association « Institut Culturel Karma Ling » situées sur la commune d'Arvillard : 1) la taxe d'habitation

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

société X TP, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Haut-Rhin

d'évaluation foncière des propriété bâties portant évaluation du local correspondant à la maison de retraite Saint‐Joseph située à Castelnau‐Magnoac, à la suite de l'avis d'imposition aux taxes d'habitation

e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie et demande de publication en ligne du planning des travaux relatif à l'installation, dans le département, d'un réseau Internet à très haut

maire d'Abbévillers à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail emphytéotique signée par la société OPALE ENERGIES NATURELLES avec la commune, concernant le projet éolien « Les Hautes

L'association sauvegarde de la haute vallée du Serein et autres demandent l'annulation de chacun de ces arrêtés.

Dès lors qu’à la date du permis de construire modificatif, les règles de hauteur dans la zone U3 avaient fait l’objet d’une modification portant à 6 mètres la hauteur autorisée des constructions à l’égout

[X] de sa demande de prise en charge du coût des procès-verbaux d'huissier, Statuant à nouveau : - dire et juger que le mur de la maison d'habitation de M.

Par jugement réputé contradictoire du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Montauban a : - débouté Mme [U] [V] épouse [P] de ses demandes relatives à l'acquisition d'une maison d'habitation, aux

et au renforcement des haies existantes, la hauteur de dépassement des éoliennes étant trop importante ; il en est de même s'agissant de la plantation d'arbres de hautes tiges ; le dossier d'enquête met

à trois étages (haut jet, arbustives et strate herbacé). 4.

de 40 centimètres, surmonté d'un grillage doublé d'une haie végétale d'une hauteur totale de 1,80 mètres.

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur

- que le trouble anormal du voisinage est caractérisé car la construction présente une hauteur non réglementaire , - que cette hauteur « enfonce » la construction des époux [G], qu'elle gêne la vue

Cette même note précise que pour le projet, la " rugosité est prise en catégorie IIIa correspondant à de la campagne avec des haies, bocages ou habitats dispersés pour prendre en compte les habitations