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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fd9aefd0e635ba3bfcbaa05
12 décembre 2019
Cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite.
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9cb1a8b808a04242a5a01
22 novembre 2019
CONFIRME le jugement entrepris ; DIT que le mur séparant les parcelles est mitoyen en sol et constructions sur toute sa longueur ; DÉBOUTE le demandeur de sa demande de reconnaissance de propriété exc
4eme Chambre Section 2
5fd99b7b531a1f8dd2c5181a
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Sociale B salle 1
5fd96cb56845ae58f42e2c86
31 janvier 2020
trouvent ainsi soumis à un horaire irrégulier par rapport à l'horaire normal. 232 - Cantines S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut
Sociale B salle 3
5fd96d04891399593c03b843
S'il existe sur le lieu du déplacement une cantine ou un restaurant agréé faisant office de cantine où il peut prendre son repas, l'agent en déplacement est indemnisé sur la base du prix payé par lui à
Chambre Commerciale
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30 janvier 2020
- sa propre créance prendra naissance avec le prononcé de l'arrêt, il s'agit d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, il développe des moyens de défense à une action en paiement et peut
Chambre 1-1
5fd98de820c3377eac451d35
14 janvier 2020
cours desquelles sont approuvées par les membres siégeant au conseil d'administration les changements intervenus dans la composition de leur capital, de sorte que la société Felicity International ne peut
Pôle 1 - Chambre 3
5fda81de84f2280d59f31b20
26 juin 2019
L'article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence' et précise, à l'alinéa 2, que 'le juge peut, même en référé, sans préjudice de la
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
Elle rappelle que la réalité de la détention par la personne physique des parts constituant le capital d'une société peut s'établir par tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment en
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21 mars 2019
qui de son préjudice financier, -qu'elle n'a pas effectué des man'uvres dolosives destinées à provoquer l'erreur, -qu'il n'a nullement manqué à son devoir d'information et de conseil, -qu'il ne peut
Chbre des Aff. Familiales
5fdb6e29da068f4c911edb16
12 mars 2019
Il résulte des articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que
18e Chambre B
5fdc896c4a7ce0acb96b5605
9 novembre 2018
Il peut être indemnisé même s'il n'a pas adhéré au dispositif ou s'il ne remplit pas les autres conditions d'ouverture du droit à la préretraite.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fe
17 juin 2020
ce qu'il a reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société MA et la société Groupe [I] et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co-emploi ne peut
13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
Elle considère qu'aucun délai ne peut lui être opposé.
5fd9795f60310b6766fff930
24 janvier 2020
En l'absence de mandat écrit conforme aux textes précités, la société VB Real estate n'a pas droit à commission et ne peut invoquer utilement une rupture de pourparlers.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca6a9d28511e54d8e9eaec
23 octobre 2020
Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié protégé en cas de changement
5fdcdfa361e0a34a76244fb7
24 octobre 2018
' Aucun manquement ne peut être imputé à l'établissement 'Prince Palace', qui ne peut bénéficier d'un arrêté d'ouverture, tant que la galerie dans son intégralité ne sera pas mise aux normes de sécurité
5fd96cb36845ae58f42e2c7d
5fd96d05891399593c03b84c
Ch. Sociale -Section B
5fd9713993a9685e2284a021
G... à raison de la discrimination syndicale dont il a été victime peut être évalué à la somme de 10.000€, dont la S.A.S VOYAGES MONNET lui devra réparation. La réintégration de P...
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