AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
603741adfe13bd200f4c1e88
7 mai 2015
7 mai 2015
comme étant matérialisé par : - la liste structurée des écarts envoyée à la société GS1 le 24 octobre 2007, - les spécifications fonctionnelles déposées à l'INPI le 30 août 2007 dans une enveloppe soleau
Source officiellePage 55 sur 112
Pôle 5 - Chambre 9
5fd985cbd63f36757317aeb8
16 janvier 2020
16 janvier 2020
C'est ainsi que voie de conclusions signifiées en 2015 était sollicitée la nullité de la cession intervenue relative aux parts de la SCI SOL'N.
Source officielle