[M] [L] en date du 11 mai 2022 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024 sous le n° 24LY01910, Mme B A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 20 juin 2024 par laquelle la caisse

Laquelle parcelle formant le lot n°13 du lotissement d'activités à usage commercial « [Localité 36] », PAR CONSÉQUENT : PRONONCER également la nullité de la vente ci-après désignée : [Localité 31] :

section Industrie, suivant déclaration d'appel du 11 janvier 2017, APPELANT : Monsieur [M] [T], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] ([Localité 3]) de nationalité française, profession soudeur

[Q] [Z] a été embauché par la société APR à compter du 13 mars 2006 en qualité de monteur soudeur, statut ouvrier, et affecté au site de [Localité 4] (01) dans le cadre d'un contrat de travail à durée

Par ailleurs, le demandeur ne peut soulever lui-même l'incompétence de la juridiction qu'il a saisie. Le moyen relatif à la compétence territoriale des juridictions saisies est donc inopérant.

partie faisant différence entre les biens donnés, - qu'il soutient que ce calcul contreviendrait aux dispositions des articles 1077, 1077-2 et 1078 du Code civil, - que ce moyen n'avait jamais été soulevé

Par conclusions en réponse du 20 février 2024 la banque demande au président de chambre de rejeter la fin de non-recevoir soulevée, de juger l'appel recevable au regard de la déclaration de créance qui

Par jugement réputé contradictoire en date du 5 février 2024, le tribunal de commerce de Béziers a': - déclaré recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par M.

[O] a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Créteil au profit du juge aux affaires familiales du même tribunal.

Contrairement à ce que soutiennent les appelants c'est à bon droit que le premier juge a retenu sa compétence pour examiner la prescription de leur action soulevée par les consorts B... et par monsieur

le confirmer en ce qu'il a condamné Mme X..., de débouter les appelants de leur demande d'expertise et, à défaut, de dire que celle-ci aura lieu à leurs frais avancés, de rejeter les contestations soulevées

Ils soutiennent que les moyens soulevés par la ministre de la santé ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

est irrecevable dès lors que la requête devant le tribunal administratif était tardive ; - le moyen tiré de l'imprécision du dossier de déclaration préalable est irrecevable dès lors qu'il a été soulevé

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Patricia LARIVIERE

d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia LARIVIERE

Mme [W] a fait assigner son ex-époux en liquidation afin de le faire condamner à lui payer une soulte d'un montant de 30 938,64 euros.

conséquence ° d'ordonner la vente forcée à la Barre du Tribunal Judiciaire de BRIVE du bien situé sur la commune de [Adresse 5], cadastré Section BL n°[Cadastre 4] pour une contenance de 1 a 44 ca, formant

Vu les dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2014 par la société [V], par lesquelles il est demandé à la Cour de : - faire droit à l'incident de vérification d'écriture soulevé par la société

[V] [Z] [F] soulève l'absence de perspectives raisonnables et l'insuffisance des diligences de l'administration pour la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.