CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02479_20230209
9 février 2023
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ".
Juge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () IV - La taxe déductible dont l'imputation
2ème chambre
DCA_23PA00505_20240410
10 avril 2024
établie, dès lors d'une part qu'il n'est pas justifié que la valeur retenue corresponde au loyer en cours au 1er janvier 1970 et que d'autre part l'administration a appliqué une valeur locative encadrante
3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
À cet égard, pour la valorisation des biens à remettre à titre de dation en paiement, il est convenu que la valeur à retenir sera une valeur taxe à la valeur ajoutée au taux alors en vigueur incluse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02355_20240620
20 juin 2024
; La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L. 17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00293_20230413
13 avril 2023
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
Chambre commerciale
69d5ebb3cdc6046d477bd586
7 avril 2026
' l'écart entre le prix d'acquisition d'une société sa valeur économique peut être positif ou négatif ; ' la méthode conduisant à une valeur patrimoniale doit, en raison du caractère minoritaire de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02005_20260129
29 janvier 2026
A... ; - la condamnation du locataire pour manquement aux règles d’urbanisme a affecté la valeur vénale du terrain dont la SCI Abimar est propriétaire ; - cette valeur vénale est justifiée par une
1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
S'agissant de la déduction de la taxe sur la valeur afférente aux dépenses d'entretien des véhicules : 5.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
Pôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
Le commissaire du gouvernement propose de retenir une valeur de 1000 euros/m² en valeur occupée.
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur du terrain, déduction faite d'une décote pour terrain encombré, la valeur du bâtiment existant et la quote-part des travaux engagés pour
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur du terrain déduction faite d'une décote pour terrain encombré, la valeur du bâtiment existant et la quote-part des travaux engagés pour
DCA_21PA01560_20221021
saurait, sans méconnaître le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, lui refuser la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
1ère chambre
DCA_21TL01350_20220915
15 septembre 2022
ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. () ".
Page 55 sur 3606