Sur l'extension d'avantages accordés par l'accord du site de [Adresse 10] M.

[Q] [I] est titulaire au sein de l'entreprise de différent mandats de représentants du personnel désigné par le syndicat CFE-CGC médias 2000 : 'délégué syndical central d'entreprise, ce qui lui ouvre

Le 2 juin suivant, le syndicat de la métallurgie du Rhône CFE-CGC l'a désigné délégué syndical titulaire.

que l'intéressé continue à faire bénéficier le syndicat FO de son expérience et, de manière exceptionnelle, a maintenu sa décharge d'activité syndicale à plein temps, - que cette décharge a été confirmée

Le 29 janvier 2019, Enedis et les organisations syndicales, à l'exception de la CGT, sont parvenues à un accord sur les mesures d'augmentation individuelles de salaire pour l'année 2019, lequel prévoyait

collectif de classification et de qualification du 23 janvier 1986 dont la CGT est signataire par délégation syndicale au niveau de l'entreprise, s'analyse en une demande formulée par un syndicat en son

Le syndicat demande une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été retirée du rôle à sa demande, à la suite d'une plainte pénale déposée par le syndicat CGT des personnels du Groupe AUDIENS du chef notamment d'une infraction de discrimination syndicale

A la suite de négociations, un projet d'accord a été élaboré et proposé à la signature des organisations syndicales représentatives à la DTG.

Au cas présent, l'accord d'entreprise conclu le 13 janvier 2005 entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives prévoit en son chapitre 7 intitulé «'Répartition de gestion des activités

ou contraires, - condamné Madame [Y] et le syndicat aux entiers dépens de l'instance.

branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10. () ".

, le 8 juillet 2013 par deux organisations syndicales, la CFE-CGC et l'UNSA ; que la fédération CGT a exercé son droit d'opposition à cet accord, par lettre du 19 juillet 2013 ; Qu'à compter du 5

L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE L'AÉROPORT DE PARIS se prévaut d'une lettre adressée le 19 mars 2008 par le directeur de la société AEROBAG aux délégués syndicaux, qui confirme que «'le 1er mai est

Vu : - la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la République française le 16 mars 1989 et entrée en vigueur le 16 mars 1990, - le code du travail, - l’accord

syndicale dont il est membre de l’utiliser dans le cadre d’une action syndicale, M.

Par un jugement du 27 octobre 2023, dont les deux organisations syndicales requérantes relèvent appel, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté et de la note de

syndicales dans le cadre des accords salariaux, les experts du cabinet Isast ayant préconisé d'éviter tout lien entre la rémunération et les CPR.

[L] a, par acte d'huissier du 29 juillet 2021, fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier résidence '[Adresse 11]' et la société Morazin immobilier, en sa qualité de syndic,

Sur la recevabilité - les questions de pouvoir et de représentation à l'action d'une organisation syndicale sont fonction des règles qui la gouvernent, lesquelles sont ipso facto opposables aux tiers