* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 23 novembre 2006, M.

de sa dette par M.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Suivant acte de donation-partage en date du 17 mai 1996, Mme [C] [J] avait donné à son fils M. [Y] [J] la nue-propriété des parcelles louées à Mme [E] [T].

FAITS ET PROCEDURE Le 18 mars 2016, La caisse de Crédit Mutuel d'Allauch - Plan de Cuques, agissant en vertu d'une copie exécutoire d'un acte notarié de prêt reçu le 14 septembre 2017,

par acte du même jour délivré à personne.

Suivant acte sous signature privée non daté, Monsieur [N] [W] s'est porté, pendant une durée de 120 mois, caution du concours accordé dans la limite de 180 000 euros.

S'agissant des paiements réalisés par les clients cédés intervenus postérieurement au jugement d'ouverture, les éléments sont les suivants.

de dette, - que dans ses dernières conclusions le syndicat des copropriétaires revendique une créance actualisée et arrêtée au 1er octobre 2022 de 11 510,09 euros comprenant 2 558,56 euros au titre

Madame [X] a procédé à une saisie conservatoire par ministère d'huissier de justice par acte du 12 avril 2010 entre les mains d'un tiers, la SARL ORRF.

Les actes de caution et les quittances subrogatives justifient les créances revendiquées par la société Crédit Logement.

Par suite, ils ne peuvent sérieusement soutenir qu'ils ont découvert avec surprise, près de 15 ans plus tard, qu'[M] [C] avait réglé les dettes de la société Luvin lorsqu'ils ont signé l'acte de cession

Par acte délivré le 31 mars 2023, la société Diac a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 6 août 2025, la SCI [Localité 8] CAMARUCHE a fait assigner les sociétés SBH IMMO CONCEPT et SCH CONCEPT, devant cette juridiction, aux fins de :

Enfin, il a relevé que le débiteur, âgé de 59 ans, bénéficiait d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé accordée par la MDPH et percevait des ressources mensuelles de 855,82 euros pour

La cour constate qu'il n'est produit aucun acte contemporain ni aux périodes pour lesquelles les commissions seraient dues (2013, 2014 et début 2015), ni à compter de la suspension du contrat de travail

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. 4° Quelle que soit

Il en résulte que la dette de loyer s'élève à la somme de : (13.395,20 - 5004) = 8391,20 euros.

29 juin 2012, alors qu'il a fait signifier à la société locataire congé pour le lot 60 par acte du 29 juin 2012, pour le lot 40 par acte du 20 juillet 2012.

Cependant, la force probante d'une reconnaissance de dette ne tient qu'au fait que le débiteur reconnait contre ses intérêts.