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286 629 résultats pour « audience de prononcé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e85b98cdc6046d47192c92

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 23 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [N] pour une durée maximale de vingt six jours, décision confirmée par ordonnance du premier président

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e42ecdc6046d47d9d135

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la [Localité 2]-Atlantique a demandé par voie électronique le 04 mai 2026 la confirmation de la décision entreprise, soulignant que la situation

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44c68cdc6046d472f46d5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

numéro de RG 24/15202 pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

de placement en rétention prononcée à l'encontre de [Q] [F], ' ordonné la mise en liberté de [Q] [F], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Elle fait valoir le sursis à statuer n'a été prononcé que dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Melun qui devait statuer sur la recevabilité de la décision de fermeture de l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c4ebcdc6046d4788a87c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur la décision juridictionnelle ont pu être établis, que cette inexactitude, révélée postérieurement au prononcé de la décision attaquée, l'a privé de l'examen au fond de son recours et a directement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

OLLMANN, Greffière lors du prononcé de la décision.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b41cdc6046d47aff0e6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par décision du 25 février 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [Z] [H] [G] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb7cdc6046d47f270dc

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Par décision en date du 26 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [L] pour une durée de 26

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance du 31 mars 2026 le magistrat délégué par le Premier Président a confirmé cette décision.

Source officielle
CA

Rétentions

69e708cdcdc6046d47fa3901

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOP O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/180 du 18 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d8861dcdc6046d47b9ec9b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette circonstance a toutefois constitué un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil dans le bref délai de 48 heures de la saisine du préfet, imposé au premier juge pour se prononcer sur la prolongation

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69df2523cdc6046d47483e34

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du même jour, Mme [G] a interjeté appel de cette décision. L'appel a été audiencé à la cour d'appel Lyon pour l'audience du 13 avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16806ccdc6046d471120fc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 30 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [I] pour une durée maximale de 26 jours .

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A l'audience en visioconférence Monsieur [S] [K] est assisté de son avocat. Il fait soutenir sa déclaration d'appel et maintient sa demande indemnitaire.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0ddcdc6046d47892ae2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, et n'a pas davantage interjeté appel de la décision de première prolongation.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea78cdc6046d47880702

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dossier N° N° RG 25/03276 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJBO Affaire : [A] [O] C/ [K] [U] Copie exécutoire délivrée à Me [U] le 21 mai 2026 Notification de la décision

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff148cdc6046d478943ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'issue de l'audience du 24 février 2026, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 7 mai 2026, M. [Z] [T] n'ayant pas conclu en réponse sur l'incident.

Source officielle

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