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CRETEIL - RG n° 17/00655 APPELANTE Madame [C] [Y] veuve [B] née le 26 mars 1932 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marine SERY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1630 (bénéficie

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F CFP, a fait l'objet le 19 octobre 2020 d'une proposition de rectification visant à appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 16 % au lieu de celui de 5 % dont la société estimait bénéficier

Ces parties communes appartiendront aux propriétaires des lots ayant droit, dans les proportions résultant du tableau de la division.'

NEOCADIS dont le siège social est : 67B, avenue de la Division 88300 NEUFCHATEAU représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de la SCP DUTOIS FOUQUES CARLUIS et associés, avocats

Il a accepté le 30 avril 2009 le bénéfice de la Convention de Reclassement Personnalisé et il a été mis fin à son contrat le 1er mai 2009.

Elle étudie l'impact sur les nuisances sonores des différentes configurations possibles d'aménagement du système de diffusion de sons amplifiés.

A cet effet, il organise des enseignements, accueille des chercheurs, assure la diffusion d'informations et dispose d'une bibliothèque.

Monsieur I... géomètre- expert chargé par Monsieur X... d' établir un plan de division de la parcelle AE 40 a contacté à nouveau la mairie de CHARLY pour solliciter un passage sur la parcelle AE 31.

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constituent pas un motif légitime de rupture des contrats de travail pour faute grave, alors que l'intention de nuire des salariés n'est pas établie, que leur bonne foi a été retenue pour les faire bénéficier

juin 2016, Mme [X] [H] a acquis un appartement au premier étage d'une résidence en copropriété dénommée [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 3], constituant le lot n° 10 de l'état descriptif de division

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