à l'occasion de la rupture conventionnelle ne sont pas soumises aux cotisations sociales mais seulement à la CSG-CRDS (forfait social), mais les indemnités qui ne rentrent pas dans le cadre de la transaction

l'acquisition de ce délai, - que le courrier de son assureur du 22 juillet 2022, établi pendant la phase de pourparlers, constitue une offre d'indemnisation ne pouvant s'apparenter à un accord transactionnel

La société Allianz soutient que cette demande ne peut prospérer dans la mesure où la société AG Insurance n'a pas répondu à la proposition transactionnelle qu'elle lui a adressée visant le montant de 28

Une transaction a été conclue entre les parties le 20 décembre 2006 prévoyant un préavis de trois ans, le salarié assurant durant cette période des fonctions de conseiller de la gérance du groupe [S] .

valoir : qu'il a pris deux hypothèques provisoires sur un bien situé au [Adresse 8] dans le cadre d'un litige successoral en 2008 et 2010, que le jugement du 5 décembre 2011visait un accord transactionnel

2001 pour les sociétés StudioCanal, Expand et Finexpand qui soutiennent que les obligations légales de conservation des ordres et documents relatifs aux opérations ou des données afférentes aux transactions

2001 pour les sociétés StudioCanal, Expand et Finexpand qui soutiennent que les obligations légales de conservation des ordres et documents relatifs aux opérations ou des données afférentes aux transactions

2001 pour les sociétés StudioCanal, Expand et Finexpand qui soutiennent que les obligations légales de conservation des ordres et documents relatifs aux opérations ou des données afférentes aux transactions

droits de la société JMG Associés par jugement du 3 janvier 2003, les appelantes se sont désistées de leur appel à l'encontre des sociétés COSIGNE et JMG Associés après avoir signé un protocole transactionnel

Le 30 juin 2004, Madame [D] est décédée laissant pour lui succéder son conjoint survivant bénéficiaire du régime de communauté universelle choisi par les époux.

. ; Qu'il ne démontre pas avoir été contraint par son épouse de faire ces mouvements de capitaux et ces transactions alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'il a reconnu

que l'action est prescrite par application des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances pour avoir été introduite plus de deux ans après la conclusion, le 28 décembre 2002, d'une transaction

Il prévoyait le versement d'une indemnité transactionnelle à ces salariés en cas de rupture anticipée du contrat.

La créance en indemnisation d'un dommage corporel est liquidée par un jugement ou une transaction.

a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.

a été conclu avec un salarié ayant fait l'objet, au préalable, d'une rupture conventionnelle, l'indemnité transactionnelle n'a pas été soumise à la contribution forfait social à 20%.

Z...à lui rembourser, en vertu d'un protocole transactionnel signé le 20 juin 2005, la somme principale de 22. 694. 875 FCFP outre 1. 197. 194 FCFP de frais de recouvrement payés à la SGCB outre une somme

En conséquence de quoi, la transaction signée entre la société Hectare SAS et M.

Le permis de construire a fait l'objet d'un transfert partiel au bénéfice de la Société financière de l'Etoile, laquelle devenait bénéficiaire du permis initial et des droits à construire y afférents pour

, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ; une telle opération peut être initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement.