INTIMÉE : Société DISTRIBUTION CASINO FRANCE 24, Rue de la Montat B.P 306 42008 ST ETIENNE CEDEX Représentée par Me Jean-Charles MENEGAIRE (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA

B.P 306 42008 ST ETIENNE CEDEX Représentée par Me Jean-Charles MENEGAIRE (avocat au barreau de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président

S'agissant de la prise en charge dispensée par le docteur [O], le juge a relevé que l'expert avait conclu que le médecin traitant avait mis en 'uvre les moyens adaptés à la situation et avait tenté à

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée

à compter du 5 juillet 2007 les fonctions de Médecin Chef de Service.

Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.

que ce soit », en son article R. 4127-95 que « Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, à une administration, une collectivité

définitive de l'AP-HP les frais et honoraires de l'expertise qui ont été liquidés et taxés à la somme de 2 000 euros.

[T] [L], compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, était contraint de demeurer à la disposition permanente de son employeur.

ou d'une transformation d'un poste existant pour l'adapter aux prescriptions du médecin du travail - que l'association l'ADAPEI de l'Ain ne justifie pas non plus avoir sollicité le médecin du travail

[I] [Y], médecin, domicilié à [Localité 8], lequel aura pour mission, en s'entourant de tout renseignement utile à charge d'en indiquer la source, en entendant s'il estime utile tout sachant, dont l'identité

BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / ()." 3.

[Y] [G] au 26 juillet 2016 a été établie et confirmée par son médecin conseil, puis le médecin expert lors de l'expertise technique et enfin l'expert judiciaire désigné par la juridiction de première instance

Elle a ajouté que la prise en charge de l'accident ne lui sera pas opposable et que les dépenses en découlant ne lui seront pas imputées.

Le certificat médical initial établi le 6 juin 2005 par médecin hospitalier mentionnait une ' entorse cheville gauche '.

des faits établie par le médecin.

Pourrait être affecté à un emploi sans: manutentions de charges à deux mains, utilisation d'outils à deux mains.

Elle précise qu'au-delà du 5ème ces actes ne sont pas pris en charge.

Fort risque d'inaptitude à redouter...', * le 2 juillet et le 15 juillet 2010 : 'nombreux changements d'horaires, changement de chef, plus de co-voiturage possible...se sentait assez agressée personnellement