Mme X... fait valoir en substance que : - sur la clause de non concurrence : - sur la demande, nouvelle en cause d'appel, de nullité de la clause : - la clause de non concurrence n'est licite que si

l'hypothèque conventionnelle, à titre de dommages et intérêts, - réduire en de très notables proportions le montant de l'indemnité contentieuse de 7 % d'un montant de 10 290 euros qui constitue une clause

Toutefois, alors que le harcèlement moral suppose la matérialité d'agissements répétés, M. [H] [V] échoue à présenter ces éléments laissant supposer son existence.

Par courrier daté du 23 mars 2015, la salariée a été informée par la société de la levée de la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail.

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Octobre 2013, enregistrée sous le no F13/ 00031 ARRÊT DU 02 Février 2016 APPELANT : Monsieur Jean-Claude

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Sur la clause de non concurrence La société Tps Immobilier rapporte que M.

Elle fait ainsi valoir que le contrat de bail comporte une clause résolutoire dont les termes sont parfaitement clairs et que cette clause est d'ailleurs reprise par l'avenant au bail.

Elle soutient que cette incapacité de l'administration des douanes d'émettre une décision de classement sur le produit démontre la difficulté réglementaire pour le classement d'un tel appareil.

Le rang obtenu en 2018, 2019 et 2020 dans le classement précité de la « meilleure enseigne » indique en outre que la notoriété de la marque est significative.

territoriale de la clause de non-concurrence litigieuse est disproportionnée au regard de la fonction qu'elle remplit, en conséquence, - dire que la clause de non-concurrence litigieuse doit être

des fonctions, soit à un moment où la clause de non-concurrence est en cours d'exécution.

Par dernières conclusions du 26 septembre 2013, Mme Y..., intimée formant appel incident, prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1641 du Code Civil et la clause de non-garantie du contrat de vente

de toutes les demandes qu'il formulait contre son ancien employeur, la société MUSICMATIC FRANCE SAS, et l'ayant condamné à payer à la même 20.000 € à titre de dommages intérêts pour violation de la clause

une contenance de 16 ares 60 centiares comprenant une maison avec deux appartements, un garage et une piscine au prix de 358.255, 19 euros ; Qu'aux termes de cet acte se trouvait exclu par une clause

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société ADM : - constater que la société ADM n'est redevable que de la somme de 74 440, 71 €, - débouter la société SOFINCO de ses demandes au titre de la clause

[X] [C] né le [Date naissance 1] 1974 a été engagé à compter du 27 juin 2000 en qualité d'électricien par la société Etablissement Le Comte Clause.

résolutoire dès lors que la société DG Holidays n'a pas respecté les termes de ladite clause, - de constater que les commandements ont produit leur effet dès lors que la clause résolutoire était acquise

Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par l'accord national du 21 juillet 1975 - possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à

clause résolutoire, pas plus que le plan de surendettement intervenu en août 2025, l'échéancier imposé étant mis en place près de trois ans après la mise en oeuvre de la clause.