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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
En l'espèce, les frais de remploi s'élèvent donc à : -20 % entre 0 et 5OOO euros: 1000 euros -15 % entre 5000 et 15 1000 euros: 1500 euros -10 % sur 295'734 euros (310'734 -15'000 euros)
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1
25 avril 2023
la banque a assigné l'emprunteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse qui, par un jugement du 18 mars 2021, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers
Chambre Commerciale
6520f5e7bb275d83183a3b73
5 octobre 2023
de compétence juridictionnelle différentes de celles déjà convenues entre la société Elisam et la société BTP Distribution, que les clauses spéciales l'emportent sur les clauses générales, que la société
1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
Il est par ailleurs constant qu'un état des lieux d'entrée a été établi selon procès-verbal de constat de Maître [G], huissier de justice à [Localité 5], lors de l'entrée dans les lieux de la SARL BAMBINO
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a34e
3 octobre 2007
La SARL COURTAGE LIBOURNAIS concluait au débouté avec la constatation de la nullité de la clause de préavis et de la clause de non concurrence.
6253c932bd3db21cbdd87892
22 février 2005
. * ** Vu le jugement rendu le 10 mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE entre Jean-Luc X... et ELECTRICITE DE FRANCE, Vu l'appel interjeté le 11 avril 2003 par EDF-GDF, Vu
6253c85cbd3db21cbdd850e0
27 janvier 2000
, greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : SARL CMPS Ayant son siège ...
6253c8ffbd3db21cbdd86f36
19 février 2004
Vu les prétentions et les moyens développés par la SCP BELAT ET DESPRAT, mandataire liquidateur de la société Auto Service Montreal La Cluse dans ses conclusions du 16 mai 2003 auxquelles il convient
Pôle 1 - Chambre 5
63be63eb13ef607c90ab6732
10 janvier 2023
En outre, la compétence territoriale soulevée par le demandeur du tribunal de commerce de Berlin en application de trois premiers contrats a vocation à s'appliquer entre commerçants. Or, M.
6253cb30bd3db21cbdd8d0ad
27 janvier 2009
commandes n'ayant fait l'objet d'aucune contestation dans les 5 jours conformément à ses conditions générales d'achat et qu'un accord parfait est intervenu depuis le 2 mars 2007 et le 17 juillet 2007 entre
6253c8e8bd3db21cbdd869f2
17 septembre 2003
- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE
5ème Chambre
642e75838b510604f5bc1cfd
5 avril 2023
Par ordonnance du 25 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : -constaté l'absence d'accord des deux parties pour engager une médiation, -constaté l'acquisition de la clause
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
Z... fait valoir que lorsqu'il a dressé l'acte authentique du 3 juin 2004 le syndic de l'immeuble n'a émis aucune protestation, qu'il a donc agréé la clause de destination des lieux, que d'ailleurs les
12e chambre
5fdba8bbfc578f87c5a204f6
12 février 2019
- Sur les comptes entre les parties Si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, Ordonner une expertise aux fins d'établir le compte entre les parties.
12e chambre section 2
603432b9557bfc24325eb30c
24 janvier 2017
et des redevances, - déclarer prescrite l'action en nullité de la clause de non-réaffiliation, - en tout état de cause, rejeter l'action en nullité de la clause de non-réaffiliation du contrat de franchise
2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
Courant 2010, les relations entre les deux fondateurs du groupe de sociétés se sont détériorées et M.
1ère CHAMBRE CIVILE
69f04525cdc6046d47cd028f
27 avril 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
CHAMBRE SOCIALE B
60373842fab63813144f5d5e
13 mai 2015
La coupure de trente minutes entre les prises des postes était suffisante pour accomplir le court trajet séparant les deux sites, à savoir 5,3 kilomètres.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8
17 mars 2008
C/ Jean Claude X...
Pôle 5 - Chambre 6
6162ec216c9bddc8258475a7
16 juin 2011
- signé par Mme Marie-Claude APELLE, présidente et par M.
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