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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

En l'espèce, les frais de remploi s'élèvent donc à : -20 % entre 0 et 5OOO euros: 1000 euros -15 % entre 5000 et 15 1000 euros: 1500 euros -10 % sur 295'734 euros (310'734 -15'000 euros)

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68d1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

la banque a assigné l'emprunteur en paiement devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse qui, par un jugement du 18 mars 2021, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e7bb275d83183a3b73

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de compétence juridictionnelle différentes de celles déjà convenues entre la société Elisam et la société BTP Distribution, que les clauses spéciales l'emportent sur les clauses générales, que la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efc92dd7fd9692bbca5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Il est par ailleurs constant qu'un état des lieux d'entrée a été établi selon procès-verbal de constat de Maître [G], huissier de justice à [Localité 5], lors de l'entrée dans les lieux de la SARL BAMBINO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

La SARL COURTAGE LIBOURNAIS concluait au débouté avec la constatation de la nullité de la clause de préavis et de la clause de non concurrence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87892

Appel

22 février 2005

22 février 2005

. * ** Vu le jugement rendu le 10 mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE entre Jean-Luc X... et ELECTRICITE DE FRANCE, Vu l'appel interjeté le 11 avril 2003 par EDF-GDF, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850e0

Appel

27 janvier 2000

27 janvier 2000

, greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : SARL CMPS Ayant son siège ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f36

Appel

19 février 2004

19 février 2004

Vu les prétentions et les moyens développés par la SCP BELAT ET DESPRAT, mandataire liquidateur de la société Auto Service Montreal La Cluse dans ses conclusions du 16 mai 2003 auxquelles il convient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63be63eb13ef607c90ab6732

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En outre, la compétence territoriale soulevée par le demandeur du tribunal de commerce de Berlin en application de trois premiers contrats a vocation à s'appliquer entre commerçants. Or, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0ad

Appel

27 janvier 2009

27 janvier 2009

commandes n'ayant fait l'objet d'aucune contestation dans les 5 jours conformément à ses conditions générales d'achat et qu'un accord parfait est intervenu depuis le 2 mars 2007 et le 17 juillet 2007 entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f2

Appel

17 septembre 2003

17 septembre 2003

- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75838b510604f5bc1cfd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nancy a : -constaté l'absence d'accord des deux parties pour engager une médiation, -constaté l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d795

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Z... fait valoir que lorsqu'il a dressé l'acte authentique du 3 juin 2004 le syndic de l'immeuble n'a émis aucune protestation, qu'il a donc agréé la clause de destination des lieux, que d'ailleurs les

Source officielle
CA

12e chambre

5fdba8bbfc578f87c5a204f6

Appel

12 février 2019

12 février 2019

- Sur les comptes entre les parties Si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, Ordonner une expertise aux fins d'établir le compte entre les parties.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603432b9557bfc24325eb30c

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

et des redevances, - déclarer prescrite l'action en nullité de la clause de non-réaffiliation, - en tout état de cause, rejeter l'action en nullité de la clause de non-réaffiliation du contrat de franchise

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccab6b63637c907b7975

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Courant 2010, les relations entre les deux fondateurs du groupe de sociétés se sont détériorées et M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60373842fab63813144f5d5e

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

La coupure de trente minutes entre les prises des postes était suffisante pour accomplir le court trajet séparant les deux sites, à savoir 5,3 kilomètres.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8

Appel

17 mars 2008

17 mars 2008

C/ Jean Claude X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162ec216c9bddc8258475a7

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

- signé par Mme Marie-Claude APELLE, présidente et par M.

Source officielle

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