[Z] fait valoir que l'employeur n'apporte aucun élément d'appréciation concernant les difficultés économiques du secteur d'activité commun à la société intimée et aux entreprises du groupe MONTANA auquel

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dans des conditions permettant au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

[T] à l'entreprise Legrand-Bâtisseurs à l'automne 2014, et que des blocages sont intervenus à compter de cette époque, l'entreprise Legrand-Bâtisseurs ne s'adressant plus directement à M.

En cinquième et dernier lieu, elle soutient que le comité a commis une discrimination en ne lui permettant pas de bénéficier, en raison de son état de santé, d'une évolution dans l'entreprise et en lui

Aux termes de ses conclusions signifiées le 4 janvier 2011, Monsieur Y...sollicite la confirmation pure et simple de l'ordonnance entreprise et le rejet de toutes les prétentions de l'appelante.

[E] [G] un retard de facturation de l'étude pour la commune d'[Localité 1]. Or, il ressort du courrier du maire de la commune produit par M.

Estimant avoir subi un préjudice en raison de la faute commise par l'administration fiscale à partir de 2013 qui l'a privée de recettes fiscales, la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou, dont la réclamation

de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Anne POZZO DI BORGO, conseiller, a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte

Aux termes de l’article D. 4622-10 du même code, « Le service de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité central d'entreprise et des comités

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* Concernant la responsabilité du syndic pour l'occupation de parties communes privatisées (point S, appel incident) Le syndicat des copropriétaires sollicite l'infirmation de la décision entreprise

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Jusqu'au 31 juin 2021, la société DELABLI était couverte par un accord d'entreprise relatif à l'intéressement du personnel signé par son comité central d'entreprise le 19 juillet 2018 et applicable aux

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