Sur l'appel : L'avocate de l'appelant soutient la contestation de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative dont les signataires ne seraient pas identifiés, que les notifications

L'article 18 § 1 du même règlement ajoute que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel

de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4.

assurés concernés par le contrôle ainsi que les étiquettes pré- identifiées, ce qui lui permettait de connaître les éléments sur lequel le contrôle allait porter et par conséquent la période de contrôle

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Il résulte en l'espèce des éléments produits par le requérant qu'il conteste tout lien avec la SAS [8] [Localité 10] et affirme avoir fait l'objet d'une usurpation d'identité, qu'il justifie par la production

X se disant Yassine Y... a contesté la régularité de son placement en rétention administrative.

Sur la régularité de la procédure Le Ministère public soutient, d'une part que le contrôle d'identité de M.

témoignaient de la volonté de faire obstacle au contrôle fiscal, ce que les explications apportées en appel par la société Séductive ne permettent pas de contester utilement, un procès-verbal d'opposition

Suite à un contrôle d'identité et par décision du 27 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [L] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ().

Le juge du contrat, juge de plein contentieux saisi par une partie, peut relever d'office une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVQR O R D O N N A N C E N° 2022 - 22 du 09 Janvier 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

ou de carte d’identité sont de nature à établir l'identité et la nationalité du demandeur, seul un doute suffisant sur l'identité ou la nationalité de l'intéressé pouvant justifier le refus de délivrance

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

Sur la contestation liée à l'absence de pièce d'identité du tiers : Aux termes de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, ' une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

concernés par le contrôle ainsi que les étiquettes pré- identifiées, ce qui lui permettait de connaître les éléments sur lequel le contrôle allait porter et par conséquent la période de contrôle, les

Monsieur [I] [D] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 27 mars 2023 à 18h32, à [Localité 3].

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne