Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié".

, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

[U] [R] la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à l'AP-HP celle de 1000€ sur le même fondement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; RAPPELLE

, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Elle refuse d'être taxée d'inertie de 2021 à 2024.

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

intéressés devant en outre verser une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile.

et intérêts au titre des pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.

La société Maestria a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2025.

La société Safilaf a interjeté appel de cette décision le 20 février 2025 en ce qu'elle l'a: - condamnée à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 12.500 euros en principal, augmentée des intérêts

Elle argue avoir été légitime à user des dispositions de l'article 1226 du code civil prévoyant la résolution du contrat par le créancier face à l'inexécution des débiteurs.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, - Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 21 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté la SAS [Localité 1] de sa demande de délai, - Condamné la SAS

[F] a débuté à la date à laquelle un solde débiteur excédant le maximum autorisé de 1 200 euros a perduré pendant plus de trois mois.

[X], en raison de leur dépôt tardif, l'audience d'incident ayant débuté à 8h30. La SCP [1] appelante, soutient au visa des article 54-3 et 59-a du code de procédure civile que M.

Il demande à la cour, vu l'indivisibilité du litige à l'égard du débiteur et du créancier visés par la réclamation, vu l'absence de qualité du liquidateur judiciaire à représenter le débiteur et le créancier

La SARL Vergez forme un appel incident aux fins d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Par ailleurs, outre que la débitrice n'a pas respecté les délais de paiement qui lui avaient été accordés par les ordonnances de référé, elle ne verse pas aux débats son bilan comptable ou toute autre

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 16 avril 2026.