de la pathologie déclarée par M.

La Cour de cassation a déjà jugé, en ce qui concerne les actions en défense des intérêts individuels des salariés dans le cadre d'actions en substitution, que "la demande d'un syndicat concernant des salariés

Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil des prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

Statuant à nouveau, -déclarer recevable le recours initié par M.

En l'espèce, la maladie «'syndrome anxio-dépressif'» déclarée par Mme [U] [F], salariée de l'UGAP a été prise en charge par la CPAM de [Localité 1] le 8 février 2019.

L'entreprise comprenait habituellement au moins onze salariés au moment de la rupture.

La société a régularisé la déclaration en juin 2024, avant que le salarié ne saisisse la juridiction prud'homale.

[H] doit être déclaré nul.

Sur la demande de rejet des pièces 20 et 21 produites par le salarié L'employeur soutient que les pièces 20 et 21 produites par le salarié, qui figuraient dans son dossier médical que lui a communiqué

Enfin, elle sollicite que la décision de la caisse allouant un taux à hauteur de 40% lui soit déclarée inopposable et qu'à la date de consolidation, le taux ne pourra excéder 35% dans la mesure où le salarié

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Le contrat de travail de la salariée stipule en son article 7 que la salariée sera amenée à effectuer des déplacements et qu'elle devra posséder un moyen de locomotion lui permettant de mener à bien sa

Le 28 juillet 2019, la salariée a saisi la CPNC.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté la demande, soutenant que toutes les heures supplémentaires que le salarié a déclarées pendant l'exécution de son contrat de travail lui ont

Le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'en novembre 2016. 4. Le 29 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré M.

Il indique ainsi que, de manière volontaire, la société [1], qui a reconnu le dépassement des durées maximales de travail de son salarié, n'a retranscrit ni les heures supplémentaires réalisées ni les

Le 14 novembre 2025, le jugement d'ouverture a été publié au BODACC, de sorte que le délai de déclaration de créances est expiré.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.