La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 avril 2022 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2108303 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Le 28 août 2009, Maître [H] écrivait à Maître [P] : « Je ne vous cache pas ma stupéfaction devant les problèmes soulevés par les acquéreurs.

. - Y..., - dit que les parents exerceront conjointement l'autorité parentale sur D..., née le 18 mai 1995, - débouté le père de ses demandes de transfert de résidence de l'enfant et d'enquête sociale,

Ce décret détermine aussi le délai dans lequel le conjoint survivant demande l'attribution de cette prestation postérieurement à la date du décès de l'assuré ['] ».

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Chabbert Masson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 octobre 2024 du tribunal administratif

De surcroît, il ne vous a jamais été demandé d'effectuer la moindre heure supplémentaire.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Nantes.

Par jugement rendu le 06/11/2023, le Tribunal de Première Instance de Nouméa a déclaré irrecevable la demande de la SGCB en sa fixation de créance de M et Mme [T] et l'a déboutée de ses autres demandes

La demande de remboursement de [5] Pour condamner M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de demandes Mme [T], qui sollicite l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, formule des demandes à titre solidaire et conjoint,

exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

[T] [S], en son personnel et, conjointement avec Mme [N] [C], ès qualités, qui demandent à la cour de rejeter la demande de caducité, les exigences de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 octobre

C soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit : - l'administration n'a pas examiné sa demande au titre du rapprochement de conjoint ;

Par un jugement n° 2219547/4-2 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Après avoir vainement mis en oeuvre la procédure de conciliation prévue à l'article 20 du contrat d'exercice conjoint, les Drs [D] et [C] ont fait assigner le Dr [G] devant le tribunal de grande instance

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu'il statue à nouveau sur la demande présentée par la SAS SOGEA Est BTP.

sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais. / Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement