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3 122 résultats pour « double condition de l'article 232 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

69f43542cdc6046d472cd32e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, et jusqu'à la clôture de la liquidation aux termes de l'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a963

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

DES MARINS, les sommes de 8. 230 € 34 c. en remboursement de ses débours, de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1998 et de 500 € en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02131_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Séverine de ses demandes contre la Société BANQUE ACCORD etc/Monsieur Z

6253cb54bd3db21cbdd8d527

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

condition que dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5c0

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932fd69097fd849ae8ab2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PS/SB Numéro 25/234 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/01/2025 Dossier : N° RG 24/00876 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZQS Nature affaire : Contestation du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9056d

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3o L'aptitude de chacun

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4fb56c9f0d0f8b6f143

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ce texte est doublement inapplicable en l'espèce dès lors que : - le contrat conclu avec la SCI des sept collines est antérieur au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de cet article, - l'action

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f64d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Or, il résulte des dispositions de l'article L.'244-2 précité que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L.'244-1 ou des articles L.'244-6 et L.'244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du taux des intérêts, à la capitalisation des intérêts, à l'indemnisation de son préjudice, à la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger que le doublement

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdd71d625e8551dfbbdac07

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de l'article R 261.1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6710aa67be64d7e5102450fe

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515ca2ead9ed860b6fd2

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 avril 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Rétention Administrative

688d9daea7cb93066e443a2a

Appel

1 août 2025

1 août 2025

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle
CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917eb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article R 322-15 de ce même code dispose que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a6a212a19f662df6f0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle invoque à l'appui de sa demande de contre-expertise les dispositions de l'article 238 du code de procédure civile selon lesquelles le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de congé, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6538b3c67ffc2c8318ee0029

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle

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