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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f43542cdc6046d472cd32e
30 avril 2026
société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, et jusqu'à la clôture de la liquidation aux termes de l'article 237-2 alinéa 2 du code de commerce
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59d
28 février 2008
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ
6253ca4bbd3db21cbdd8a963
13 novembre 2007
DES MARINS, les sommes de 8. 230 € 34 c. en remboursement de ses débours, de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1998 et de 500 € en application de l'article
5ème chambre
DCA_20VE02131_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre
Séverine de ses demandes contre la Société BANQUE ACCORD etc/Monsieur Z
6253cb54bd3db21cbdd8d527
11 mars 2010
condition que dans ce même délai de sept jours, ledit emprunteur n'ait pas usé de la faculté de rétractation visée à l'article L 311-15 et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision
6253cadebd3db21cbdd8c5c0
11 mars 2008
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 211-9 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, l'assureur
Chambre sociale
67932fd69097fd849ae8ab2a
23 janvier 2025
PS/SB Numéro 25/234 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/01/2025 Dossier : N° RG 24/00876 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZQS Nature affaire : Contestation du
6253cc83bd3db21cbdd9056d
16 avril 2013
précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; 3o L'aptitude de chacun
2 e chambre civile
644cb4fb56c9f0d0f8b6f143
27 avril 2023
Ce texte est doublement inapplicable en l'espèce dès lors que : - le contrat conclu avec la SCI des sept collines est antérieur au 1er octobre 2016, date d'entrée en vigueur de cet article, - l'action
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f64d
26 avril 2024
Or, il résulte des dispositions de l'article L.'244-2 précité que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L.'244-1 ou des articles L.'244-6 et L.'244-11 est obligatoirement précédée
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
du taux des intérêts, à la capitalisation des intérêts, à l'indemnisation de son préjudice, à la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger que le doublement
3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
de l'article R 261.1 du code de la construction et de l'habitation.
Pôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e5102450fe
16 octobre 2024
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
6163515ca2ead9ed860b6fd2
21 avril 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 avril 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Rétention Administrative
688d9daea7cb93066e443a2a
1 août 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
2ème chambre section A
651fa575c601f083189917eb
5 octobre 2023
L'article R 322-15 de ce même code dispose que lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des
Chambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6f0
21 janvier 2025
Elle invoque à l'appui de sa demande de contre-expertise les dispositions de l'article 238 du code de procédure civile selon lesquelles le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c2965179c
de congé, M.
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c67ffc2c8318ee0029
24 octobre 2023
prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par M.
Pôle 4 - Chambre 7
67f8a8a2a5ae27812390decd
10 avril 2025
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